Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 119

Le régime juridique du commerce

mise en œuvre d'un syllogisme judiciaire et la concurrence (que l'on persistera à
nommer ici "collective") qui vise des entreprises, protège des marchés et est
sanctionnée à la suite de l'application du mécanisme de la règle de raison (cf. infra
nº 344).

241. Pour le commerçant stricto sensu, les restrictions externes à la
liberté de commercer relèvent donc du régime traditionnel de la
concurrence individuelle (1) et de l'encadrement légal contemporain de
certaines pratiques (2).

* Le régime traditionnel de la concurrence individuelle
242. En principe, il n'est pas fautif de concurrencer un commerçant, fût-ce
en s'installant dans son voisinage immédiat. Le Droit de la concurrence
individuelle tend cependant à limiter les abus. Il existe donc des restrictions
à la liberté. Certaines sont d'origine contractuelle (a), d'autres d'origine
jurisprudentielle (b), d'autres, enfin, trouvent leur source dans des
dispositions législatives générales (c). Il va de soi qu'en matière de
concurrence individuelle, le principe général de non-cumul des
responsabilités délictuelle et contractuelle s'applique (Cass. com., 10 mars
2015, nº 13-10.003).

- Les restrictions contractuelles
243. Les restrictions d'origine contractuelle apportées à l'exercice d'un
commerce sont les moins dangereuses, dans la mesure où elles sont
censées avoir été librement consenties. Il s'agit des clauses (ou
conventions) de non-concurrence ou de non-rétablissement.
L'obligation contractuelle de non-concurrence est une obligation de ne pas faire. Ces
stipulations sont très fréquentes (p. ex. à la charge de celui qui vend un commerce ou
entre commerçants d'un même centre commercial ou d'un même immeuble ; rappr.
Cass. 3e civ., 4 mai 2006, nº 04-10.051 ; Cass. 3e civ., 3 mai 2007, nº 06-11.591 ; au
demeurant, la jurisprudence va parfois jusqu'à considérer que certains contrats
sous-tendent une obligation de non-concurrence, même en l'absence de toute
stipulation spécifique ; tel est le cas du dirigeant de société vis-à-vis de la personne
morale qu'il dirige, en raison de son devoir de loyauté (Cass. com., 15 nov. 2011,
nº 10-15.049 ; Cass. com., 18 déc. 2012, nº 11-24.305, mais tel n'est pas le cas du
contrat de société pour les associés : Cass. com., 15 nov. 2012, nº 10-15.049 ;
Cass. com., 19 mars 2013, nº 12-14.407 ; Cass. com., 10 septembre 2013,
nº 12-23.888 ; Cass. com., 3 mars 2015, nº 13-25.237).
On peut également avoir recours à des servitudes (droits réels démembrés) de
non-concurrence (Cass. 3e civ., 4 juill. 2001, nº 99-14.784) ; mais cet emploi est
critiqué, dans la mesure où la clientèle n'est pas immédiatement protégée, une
clientèle ne pouvant être directement attachée à un immeuble).

Il faut, évidemment qu'il y ait une clientèle à protéger ; tel ne serait pas
le cas, p. ex., avec un GIE (cf. supra nº 187) ou avec une SCM (cf. supra nº 191
et Cass. com., 1er mars 2011, nº 10-13.795).
Les engagements personnels de non-concurrence doivent être limités
quant au type d'activité : on ne peut interdire, même conventionnellement,
à une personne l'exercice de tout commerce.

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