Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 120

Droit du commerce et des affaires

Il faut en plus au moins une des deux conditions suivantes : une limite de
durée ou une limite spatiale (mais les deux sont fréquemment
cumulativement stipulées, voire de plus en plus considérées comme
nécessaires par la doctrine, et même par quelques décisions (Cass. com.,
12 févr. 2013, nº 12-13.726 ; Cass. com., 8 oct. 2013, nº 12-25.984), exigence
cumulative au demeurant impossible à mettre en œuvre lorsque l'on est en
présence de commerce réalisé par le biais de l'Internet).
Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 4 janv. 1994, nº 92-14.121) a
posé une condition supplémentaire : une clause de non-concurrence, même
limitée dans le temps et dans l'espace, ne doit pas être disproportionnée
(voire doit être nécessaire) au regard de l'objet du contrat ou des « intérêts
légitimes à protéger » (Cass. 1re civ., 11 mai 1999, nº 97-14.493 ; Cass. com.,
4 juin 2002, nº 00-15.790 ; Cass. com., 4 juill. 2006, nº 03-19.900 ; cette
solution avait déjà été annoncée par un arrêt antérieur : Cass. com., 4 mai
1993, nº 91-17.937). La proportionnalité s'apprécie du côté de la clientèle à
protéger, donc du côté du scripteur.
Ainsi, l'acheteur d'un fonds de commerce ayant une clientèle purement locale ne
saurait exiger du vendeur un engagement de non-concurrence sur tout le territoire
français ; une telle stipulation serait disproportionnée par rapport au but recherché :
la protection d'une clientèle localisée. Cette exigence de proportionnalité s'applique à
tous les types de contrats (p. ex., entre pharmaciens : Cass. com., 17 déc. 2002,
nº 99-14.308 ou même entre médecins : Cass. 1re civ., 28 mars 2008, nº 07-12.454).

De plus en plus, les juges sont invités à vérifier que la clause n'a pas
pour effet d'empêcher l'exercice normal de la profession du débiteur de
l'obligation de ne pas faire (Cass. com., 3 oct. 2006, nº 04-16.679). Dans les
rapports entre distributeurs indépendants et le réseau auquel ils sont
éventuellement affiliés, les clauses de non-rétablissement sont réputées
non écrites (loi nº 2015-990 du 6 août 2015 et C. com., art. L. 341-2).
La jurisprudence exige, en sus, que la clause de non-rétablissement soit rémunérée
lorsqu'elle est imposée à un salarié (Cass. soc., 10 juill. 2002, nº 99-43.334,
nº 99-43.336, nº 00-45.387 et nº 00-45.135 ; jurisp. constante), y compris s'il est
associé, ou à des gérants succursalistes (cf. infra nº 384). En revanche, il n'y a pas
lieu à rémunération pour les agents commerciaux (cf. infra nº 395 s. ; Cass. com.,
4 juin 2002, nº 00-14.688), pour les franchisés (cf. infra nº 409 s. ; Cass. com., 23 oct.
2012, nº 11-21.978), pour les distributeurs (cf. infra nº 411 ; Cass. com., 23 oct. 2012,
nº 11-25.175), ni pour les mandataires d'assurance (cf. infra nº 395 ; Cass. 1re civ.,
2 oct. 2013, nº 12-22.846) ; sur la différence avec la clause de non-réaffiliation,
v. C. com., art. L. 342-1 et, pour des franchisés, Cass. com., 28 sept. 2010,
nº 09-13.888 ; Cass. com., 3 avr. 2012, nº 11-16.301 ; Cass. com., 23 sept. 2014,
nº 13-20.454 ; Cass. com., 17 janv. 2006, nº 03-12.382 ; pour les membres d'un réseau
d'agences immobilières, Cass. com., 31 janv. 2012, nº 11-11.071).

Enfin, il semble que l'on prenne de plus en plus en compte les intérêts
légitimes en jeu.

- La concurrence déloyale
244. Il existe aussi une limite jurisprudentielle à la concurrence
individuelle. Si le principe est celui de la liberté de concurrence, il ne faut

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