Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 122

Droit du commerce et des affaires

comparative, p. ex. ; cf. infra nº 374). Inversement, des pratiques nouvelles peuvent
être considérées comme fautives alors que jusque-là elles restaient inconnues ou
impunies ("couponnage électronique", p. ex.). L'usage du nom de domaine d'un
concurrent sur un site Internet en vue de tromper les moteurs de recherche et de
détourner une clientèle peut constituer une faute de concurrence déloyale (CA Paris,
28 mars 2014, nº 13/07517). Un démarchage intervenu en méconnaissance de la
loyauté voulue par les usages peut constituer une faute, même s'il n'y a aucun
risque de confusion (entre une société de radiotéléphonie et un marchand de bien) :
Cass. com., 25 mars 2014, nº 13-13.704.

À l'heure actuelle, sont le plus souvent considérés comme fautifs, les
agissements suivants :
- les usurpations (de nom, d'enseigne... ; cf. supra nº 136 s.), les
copies, les imitations (l'imitation devant risquer d'entraîner une confusion
dans l'esprit de la clientèle). Il s'agit de protéger un commerçant contre les
agissements de ceux qui profiteraient indument des investissements
humains et financiers réalisés pour faire connaître un produit ou un service.
Il peut s'agir d'imitation de noms de domaines de l'Internet (Cass. com., 7 juill. 2004,
nº 02-17.416 ; Cass. com., 13 déc. 2005, nº 04-10.143), de la reprise systématique des
"produits" d'une revue - à savoir des vedettes féminines dénudées (Cass. 1re civ.,
25 mai 2004, nº 01-17.805) ; Cass. com., 27 janv. 2009, nº 07-15.971).
Pour autant, rechercher la compatibilité des produits n'est pas, en soi, fautif et doit
même, économiquement, être encouragé (v., p. ex., Cass. com., 29 mars 1994,
nº 92-12.210 : Lego ; Cass. com., 7 mars 1989, nº 87-18.941 ; rappr. Cass. 1re civ.,
20 oct. 2011, nº 10-14.069 : interopérabilité de logiciels ; Cass. com., 16 mai 2000,
nº 98-10.230 : pièces de rechange adaptables).
Cela étant, il ne faut pas confondre la protection par l'action en concurrence déloyale
(qui sanctionne l'atteinte à un intérêt) avec l'action en contrefaçon (qui protège
l'atteinte à un droit privatif ; v. Cass. 1re civ., 20 mars 2007, nº 06-11.522 et
nº 06-11.657 ; Cass. com., 12 juin 2007, nº 05-19.446 et nº 05-17.349). La concurrence
déloyale est une action a posteriori, alors que le Droit privatif est protégé a priori, par
le dépôt. Au demeurant, les deux actions sont cumulables, mais seulement s'il y a des
faits distincts (Cass. com., 6 déc. 1984, nº 82-16.828 ; Cass. com., 19 janv. 2010,
nº 08-15.338 ; Cass. com., 23 mars 2010, nº 09-66.522 ; Cass. com., 13 juill. 2010,
nº 06-15.136) ; mais celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif peut agir en
concurrence déloyale, même, cette fois, si les faits sont identiques (Cass. com.,
12 juin 2007, nº 05-17.349).
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait situation de concurrence pour qu'une confusion soit
condamnée (Cass. com., 12 févr. 2008, nº 06-17.501 ; cf. infra nº 246).

- les dénigrements. Il est fautif de salir l'image d'un autre
commerçant aux yeux de la clientèle.
Est fautif, p. ex., le fait de dénoncer une action n'ayant pas donné lieu à décision
judiciaire (Cass. com., 12 mai 2004, nº 02-16.623) ou de soutenir qu'un concurrent
établissait de faux documents (Cass. 1re civ., 5 déc. 2006, nº 05-17.710) ; une
information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un
dénigrement, même si ladite information est exacte (Cass. com., 24 sept. 2013,
nº 12-19.790 : « Peu important qu'elle soit exacte ») ; un dénigrement sur le mode
humoristique peut cependant être justifié par la liberté d'expression et la poursuite
d'un but de santé publique (Cass. 2e civ., 19 oct. 2006, nº 05-13.489).

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