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Droit du commerce et des affaires

marié sous un régime de communauté et si le fonds est un bien commun, même s'il
n'était exploité que par l'époux vendeur (et même si c'est lui qui l'a créé seul, mais
pendant le mariage), le consentement de son conjoint est requis pour opérer la
cession (C. civ., art. 1424). Du côté de l'acheteur, s'il est marié sous un régime de
communauté, un bien acquis pendant le mariage, même par un seul des deux
époux, devient un bien commun : le fonds acheté par un seul sera donc la
copropriété des deux époux.

277. Au titre de l'article 1591 du Code civil, en principe, le prix doit être
déterminé ou objectivement déterminable, puisque l'on est en présence d'un
contrat de vente. Mais il est permis de mentionner une clause de prix "à dire
d'expert" (technique fréquemment utilisée pour la détermination du prix du
stock). Dans la vente de fonds de commerce, le prix est toujours présenté en
trois chiffres séparés (du moins si ces trois catégories d'éléments font bien
partie du fonds) : prix des incorporalités, prix du matériel et de l'outillage,
prix du stock. Le prix d'un fonds de commerce est parfois payé en totalité
au comptant (lorsque l'acheteur a obtenu un crédit bancaire suffisant),
mais, en pratique, dans la majorité des hypothèses, un fonds n'est payé
qu'à tempérament (c'est-à-dire par des versements successifs, p. ex. par
billets de fonds : cf. infra nº 285).
Cette remarque amène à préciser qu'il existe aussi des conditions
générales de la vente de fonds de commerce spécifiques (qui ne relèvent
pas du Droit commun des contrats).
278. Ainsi, la vente de fonds de commerce est-elle un acte de commerce
(le régime juridique de ces actes est donc applicable ; cf. supra nº 201 s.). Ce
n'est pas un acte de commerce par nature visé par les articles L. 110-1 et
L. 110-2 du Code de commerce (cf. supra nº 63 s.) : certes, il s'agit d'un achat
et d'une vente, mais le vendeur n'avait pas acheté le fonds pour le revendre
et l'acheteur ne l'achète pas non plus en vue de la revente. La raison la plus
souvent invoquée est que cet acte est en réalité le dernier acte de la vie
commerciale du vendeur (Cass. com., 13 juin 1989, nº 87-12.651) et le
premier de celle de l'acquéreur (Cass. com., 15 oct. 1968, Bull. civ. IV,
nº 269). Peut-être s'agit-il également d'une application de la théorie de
l'accessoire (voire de l'accessoire objectif, entendu au sens d'opération
accessoire à un bien commercial - cf. supra no 100 s. et 128). L'on est, en
tout cas, en présence d'une extension jurisprudentielle. Au demeurant, la
vente d'un fonds est en rapport avec l'activité du commerce du vendeur,
excluant donc l'application du Droit de la consommation (Cass. 1re civ.,
9 juill. 2015, nº 14-17.051).
279. L'une des difficultés majeures de la vente de fonds de commerce
réside dans l'évaluation de ce bien si particulier. En pratique, il y a diverses
techniques d'évaluation.
Notamment, lorsque la clientèle est un achalandage (cf. supra nº 131) et que le fonds
comporte un bail commercial, c'est souvent le montant annuel du loyer qui sert de
valeur de base (affectée ensuite d'un coefficient) pour établir le prix du fonds (du
moins le prix des éléments incorporels).

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Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e

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