Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 136

Droit du commerce et des affaires

que l'ensemble du patrimoine de leur débiteur) méritent une protection
renforcée. En effet, ils voient sortir un bien du patrimoine de leur débiteur
et n'y voient rentrer en contrepartie qu'une somme d'argent, qui risque de
disparaître aisément et dont le montant ne correspond peut-être pas à la
valeur réelle du fonds vendu (sous-évaluation ou versement d'un "dessous
de table", notamment pour minorer les droits fiscaux à verser).
Ces créanciers bénéficient des garanties du Droit commun (action
oblique, action paulienne : C. civ., art. 1341-1 et 1341-2, anciens art. 1166 et
1167). Mais, en plus, le législateur leur permet ici, dans les dix jours suivant
la dernière en date des publications prévues (C. com., art. L. 141-12, loi
nº 2016-1524 du 14 novembre 2016 ; cf. supra nº 281), de faire opposition à
la vente (par acte d'huissier). Cette opposition va bloquer momentanément
les sommes que l'acheteur aurait dû verser au vendeur.
Par ailleurs, les créanciers inscrits sur le fonds vont bénéficier d'un
régime encore plus favorable. Il s'agit des créanciers qui ont publié une
sûreté ou un privilège sur le fonds : les créanciers nantis et le créancier
bénéficiant du privilège du vendeur de fonds de commerce (hypothèse où
l'actuel vendeur du fonds ne l'a pas encore lui-même payé au précédent
cédant et où un précédent vendeur ou un prêteur de deniers substitué n'a
pas encore été payé et a conservé son privilège). Ces créanciers inscrits
peuvent faire une surenchère d'un dixième : ils peuvent demander que le
fonds soit vendu aux enchères avec une mise à prix majorée d'un dixième
par rapport au prix que l'acheteur initial prétendait officiellement verser
(C. com., art. L. 143-13).
Il est évident que le créancier prend alors un risque, car il est le premier enchérisseur
et, si personne ne surenchérit (le créancier s'est probablement trompé, le bien n'était
pas sous-évalué), c'est lui qui va devoir faire l'acquisition du fonds de commerce à sa
valeur majorée. En revanche, s'il ne s'est pas trompé, si il y a bien eu "dessous de
table", il est assez évident qu'il y aura un surenchérisseur : l'acheteur initial (pour
qui il sera égal de verser le prix officiellement plutôt qu'occultement).

* Les droits des parties au contrat
284. Le vendeur du fonds de commerce est celui des deux
cocontractants que le législateur protège le moins, dans la mesure où il
est censé connaître la valeur du bien qu'il vend. Le vendeur cependant,
puisque, comme on l'a vu (cf. supra nº 277), il ne touche au comptant, le
plus souvent, qu'une partie du prix, risque de ne pas être payé, du moins
en totalité (d'autant que l'acheteur compte en général sur l'activité du
fonds pour générer des profits et il peut se révéler piètre commerçant et
déposer son bilan). Le fonds de commerce, on le sait, est un meuble. Le
cédant bénéficie donc du privilège du vendeur de meuble (C. civ., art. 2332,
4º). Mais ce privilège a peu de valeur surtout si le débiteur est soumis à
procédure collective d'apurement du passif. On a donc prévu une garantie
supplémentaire pour le vendeur de fonds de commerce ; les textes
(C. com., art. L. 141-5 s.) lui octroient un privilège spécifique : le privilège
du vendeur de fonds de commerce. Il lui permet d'obtenir un droit de

136

Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e