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Le régime juridique du commerce

L'alinéa 2 de l'article L. 145-48 du Code de commerce prévoit cependant que le
premier locataire d'un local compris dans un ensemble constituant une unité
commerciale définie par un programme de construction ne peut se prévaloir de la
faculté de se déspécialiser pendant un délai de neuf ans à compter de la date de
son entrée en jouissance).
Une loi de 1985 (C. com., art. L. 145-51) a ajouté une possibilité pour le locataire de se
déspécialiser, dans des conditions spécifiques, en cas de départ à la retraite.

IV.

Les organisations juridictionnelle,
administrative et professionnelle
du commerce

323. S'il est évident que l'étude de l'organisation juridictionnelle du
commerce peut être menée séparément (A), il en va différemment pour les
organisations administrative et professionnelle dont les missions sont
souvent proches (B).

A. L'organisation juridictionnelle du commerce :
les tribunaux de commerce
324. C'est, bien entendu, la présence des tribunaux de commerce (sur
leur origine, cf. supra nº 39) qui marque l'essentiel de l'originalité de la
matière. Depuis la refonte de la carte judiciaire de 2008, qui en a
considérablement réduit le nombre, il y a 134 tribunaux de commerce. Ce
sont des juridictions officielles, rendant la justice au nom du peuple
français (Cons. const., 4 mai 2012, nº 2012-241, QPC). Elles s'insèrent dans
l'organigramme des juridictions judiciaires, puisque, en cas d'appel de
leurs décisions, ce sont les cours d'appel de Droit commun qui sont
compétentes et puisque, sur pourvoi, c'est la Cour de cassation qui statue
(chambre commerciale, économique et financière). Les dispositions
législatives relatives aux tribunaux de commerce figurent aux articles
L. 721-1 et suivants du Code de commerce. Depuis 2005, un Conseil
national des tribunaux de commerce, organe consultatif, est chargé de
mener une réflexion sur le fonctionnement de ces juridictions.
325. Les tribunaux de commerce sont des juridictions d'exception, ce qui
signifie qu'ils ont une compétence attribuée (le TGI, juridiction de Droit
commun, ne peut être compétent dès lors que l'on se trouve dans un
domaine expressément attribué aux juridictions commerciales et que leur
saisine est demandée : Cass. com., 27 oct. 2009, nº 08-18.004).
Ratione materiæ, il résulte de l'article L. 721-3 du Code de commerce, que
les tribunaux de commerce sont compétents pour les litiges relatifs aux actes
de commerce (cf. supra nº 202 ; sur le cas particulier des billets à ordre,
cf. supra nº 105 ; la nature commerciale de l'acte s'apprécie au moment où il

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