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Le régime juridique du commerce

matière contractuelle, pour le lieu d'exécution du contrat et, si l'on est en matière
délictuelle, pour le lieu du fait dommageable ou le lieu où le dommage a été subi
(sur les clauses attributives de compétence, cf. supra nº 223 et infra nº 339).

326. Les juges consulaires sont des juges élus et bénévoles (et non des
magistrats fonctionnaires). On dit en général, en simplifiant, que les
tribunaux de commerce sont composés de commerçants élus par leurs
pairs. Il s'agit là de l'une des principales caractéristiques des tribunaux de
commerce français. Ce n'est pas la seule juridiction utilisant ce type de
recrutement (conseils de prud'hommes...), mais c'est la seule grande
juridiction non paritaire qui y a recours. Ce système électif permet d'avoir
des juges qui savent ce que sont les impératifs du commerce. Les juges
consulaires n'ont pas forcément, initialement, de connaissances juridiques
(mais le greffier, qui, lui, est nécessairement un juriste, est là pour leur
donner les informations nécessaires et, une fois élus, ils peuvent bénéficier
d'une formation adaptée, assurée par l'ENM).
En réalité, il n'y a qu'une minorité de juges consulaires qui sont des personnes
physiques commerçantes ; si ces juges sont des gens du monde du commerce, ils
ne sont pas nécessairement des "commerçants" stricto sensu (il s'agit souvent de
cadres supérieurs d'entreprises commerciales ou de dirigeants de sociétés
commerciales, mandataires sociaux, dont on verra qu'ils ont un statut de personnes
civiles - cf. infra nº 308 s.). En effet, parmi les électeurs, il y a aussi et surtout les
sociétés commerciales.
Ce sont les articles L. 713-1 et suivants du Code de commerce qui régissent les
élections consulaires. Ces élections concernent non seulement les tribunaux de
commerce, mais aussi la désignation des représentants de l'ensemble du monde
consulaire (donc, aussi, les membres des chambres de commerce et d'industrie -
cf. infra nº 333). Lors de ces élections, tous les cinq ans, les électeurs (commerçants
et sociétés commerciales principalement) élisent des délégués consulaires. Ces
délégués, à leur tour, réunis en collège avec les membres et anciens membres des
tribunaux, nomment, une fois par an, les juges des tribunaux de commerce (C. com.,
art. L. 723-1 s.). Ce système à deux degrés permet d'éviter le clientélisme électoral.
Les juges consulaires sont élus pour deux ans lors de leur première élection, puis
pour quatre ans renouvelables (dans la limite de quatre mandats successifs ; ils ne
peuvent être ensuite réélus qu'après avoir laissé passer une année).

327. La procédure suivie devant les tribunaux de commerce est très
proche de celle respectée dans les autres juridictions judiciaires du
premier degré. Il n'y a pas de code de procédure commerciale ; c'est aux
Codes de procédure civile et de l'organisation judiciaire qu'il convient de se
référer (mais ils peuvent comprendre des dispositions spécifiques aux
juridictions commerciales).
On retrouve donc ici des règles connues devant les juridictions du premier degré :
procédure accusatoire, imparité des juges dans les formations de jugement,
pouvoirs spécifiques du président... On retrouve aussi des règles propres à la plupart
des juridictions d'exception : absence de ministère public permanent, possibilité pour
le plaideur d'assurer lui-même sa défense sans l'assistance obligatoire d'un avocat...
Néanmoins, le ministère public a plus souvent l'occasion d'intervenir auprès du
tribunal de commerce que devant d'autres juridictions d'exception du premier degré,
notamment en raison des droits qui lui reviennent dans le cadre des procédures de
sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

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Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e

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