Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 166

Droit du commerce et des affaires

De plus, les tribunaux de commerce, probablement parce qu'ils ont parfois une
lecture moins rigoriste des textes, sont souvent plus innovants que d'autres. On leur
doit ainsi, notamment, deux procédés aujourd'hui repris par les textes : le mandat ad
hoc pour le sauvetage des entreprises et la procédure rapide de l'injonction de payer
(ensuite étendue au monde civil, puis au Droit européen et dématérialisée en 2006). Et
ils continuent d'innover (création de "cellules de prévention et de détection"...)

328. Divers auxiliaires concourent à l'exercice de la justice, devant les
tribunaux de commerce, comme ailleurs. C'est ainsi que les avocats
peuvent naturellement assister ou représenter des litigants ou que des
experts peuvent être désignés par le tribunal. Mais, auprès des juridictions
consulaires, on trouve des auxiliaires spécifiques ou des auxiliaires
classiques, mais dotés de prérogatives particulières.
Il s'agit, notamment dans le cadre des procédures collectives de
traitement des difficultés des entreprises, des mandataires judiciaires
(chargés de représenter les créanciers et de liquider les entreprises), des
administrateurs judiciaires (chargés d'administrer les biens d'autrui) et
des experts en diagnostic d'entreprise (chargés d'établir ou d'aider à
l'établissement de rapports sur la situation économique et financière des
entreprises ; v. C. com., art. L. 811-1 s. modifiés par la loi nº 2016-1547 du
18 novembre 2016).
On doit également évoquer les missions fondamentales du greffier (et du
greffe qu'il dirige). C'est là la seconde caractéristique essentielle des
tribunaux de commerce (avec le système électif ; cf. supra nº 326).
Le greffier de chaque tribunal de commerce assure, bien sûr, des fonctions identiques
à celles de ses homologues des autres tribunaux ; comme eux, il assiste les juges
lors des audiences, conserve en minutes les jugements et en délivre copies (grosses
ou expéditions).

Mais, alors que les autres greffiers sont des fonctionnaires, le greffier du
tribunal de commerce est un officier public ministériel, délégataire d'un
service public, titulaire d'une charge qu'il achète ou dont il hérite (à
condition de remplir les conditions requises : diplôme juridique et réussite
à un examen professionnel). Quoique, en général tarifé, c'est au greffier, et
non à l'État, que revient le prix des frais de procédure, des réponses aux
demandes informatives, des contrôles, publications et conservations dont
le greffier peut être chargé. Les greffes des tribunaux de commerce ont
une mission primordiale (cf. supra nº 28) que n'ont pas la plupart des
autres greffes : ils assurent l'essentiel de l'information légale du
commerce (et même, en partie, des affaires) et sont les conservateurs des
sûretés mobilières.
Outre qu'ils sont des CFE pour la majorité des intervenants des affaires (cf. supra
nº 183 et infra nº 439), ce sont eux qui tiennent à jour le registre du commerce et des
sociétés (RCS), dont on a vu le rôle clef, tant pour la détermination de la qualité de
commerçant que pour l'obtention de la personnalité morale (cf. supra nº 124 s. et
118), le registre des nantissements (cf. supra nº 28 et 299 s.), le registre des gages de
stocks (C. com., art. L. 527-4 ; cf. supra nº 28, 143, 214, 300), le registre des protêts
(C. com., art. L. 511-56), le registre spécial des EIRL (RSEIRL ; C. com., art. R. 526-1 ;
cf. supra nº 28, 183) et le registre spécial des agents commerciaux (RSAC ; cf. supra

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Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e

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