Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 177

Le régime juridique des affaires

C. Les pratiques anticoncurrentielles
340. On se gardera de confondre avec le Droit des pratiques
anticoncurrentielles (concurrence collective) avec le Droit des pratiques
restrictives et de la concurrence déloyale (concurrence individuelle ;
cf. supra nº 244 s.), même si le législateur et la jurisprudence tendent, de
plus en plus fréquemment, à jeter des ponts entre l'ensemble inclus et
l'ensemble incluant (cf. supra nº 20).
Une réflexion en vue d'une harmonisation internationale du Droit de la
concurrence collective est menée, notamment au sein de l'International
Competition Network (ICN).
Comme ce Droit particulier tend à devenir, lui aussi, une matière
spécifique, on ne présentera que sommairement le régime de la
concurrence collective en Droit interne (1), puis en Droit européen (2).

1. Les pratiques anticoncurrentielles en Droit interne
341. Ce sont les articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce (issus
initialement d'une ordonnance de 1986) qui en organisent les règles.
Cette matière est d'autant plus intéressante qu'elle est aussi applicable aux
personnes de Droit public se plaçant sur le marché concurrentiel (mais avec, alors,
en principe, la compétence du juge administratif, ce qui contribue à compliquer la
mise en œuvre de ce Droit ; CE, 3 nov. 1997, nº 169907, Société Million et Marais ; v.,
aussi, T. confl. 18 oct. 1999, nº 03174, Aéroport de Paris et Cass. com., 16 mai 2000,
nº 98-11.800).

Les pratiques reprochées vont devoir se produire sur un marché de
référence (en général appelé "marché pertinent"), c'est-à-dire l'espace
réel ou virtuel où l'offre et la demande d'un produit ou d'un service sont
censées trouver à se rencontrer ; il peut s'agir d'une zone géographique
mais aussi d'un secteur de clientèle, même très occasionnelle). Toute la
difficulté consiste à définir cet espace. Plus on considérera qu'un marché
est restreint, plus la moindre pratique risquera de l'influencer et d'être
poursuivie. On retient, en général, deux séries de critères : le ressort
spatio-temporel et le ressort matériel (notion de clientèle et critère dit de
"substituabilité" ; v., p. ex., Cass. com., 22 mai 2001, nº 99-14.716).
C'est la jurisprudence qui a mis sur pied le critère de "substituabilité" : il y a identité
de marché pour plusieurs produits ou services apparemment différents, tant que
ceux-ci, dans l'esprit de la clientèle, sont substituables (il peut y avoir ainsi, p. ex.,
un marché spécifique des boissons gazeuses sans alcool, hors colas, destinées à la
consommation hors foyer...).

342. Le Droit français stigmatise cinq types d'agissements
anticoncurrentiels. Ils sont susceptibles d'être sanctionnés par l'Autorité
de la concurrence (ADLC).
Toutefois, le ministre de l'Économie peut ordonner la cessation des
agissements et proposer une transaction (C. com., art. L. 464-9), pour les
ententes, les abus de position dominantes et les abus de prix bas,
lorsqu'est seulement affecté un marché de dimension locale.

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Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e

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