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Droit du commerce et des affaires

Par ailleurs, le Droit français a introduit une procédure, improprement
qualifiée de « clémence », qui permet d'exonérer de tout ou partie de la
sanction encourue l'entreprise qui dénonce des agissements répréhensibles
et leurs auteurs (C. com., art. L. 464-2, IV ; cf. infra nº 351, 427).
343. La première législation luttant contre les concentrations remonte à
1890 avec le Sherman Act aux États-Unis. Les concentrations d'entreprises
peuvent servir l'économie d'un pays (accroissement de la taille et de la
compétitivité) ou lui nuire (disparition de la concurrence). Elles sont donc
contrôlées (C. com., art. L. 430-1 s.). Sur le modèle européen, une
obligation de notifier au préalable les opérations de concentrations a été
introduite en Droit français en 2001 (C. com., art. L. 430-3). Une
concentration peut résulter d'une fusion, d'une prise de contrôle d'une ou
de plusieurs entreprises ou de la création d'une entreprise commune
(C. com., art. L. 430-1).
Le contrôle de l'Autorité de la concurrence doit être entrepris dès que la concentration
concerne des entreprises réalisant un chiffre d'affaires mondial supérieur à cent
cinquante millions d'euros (à condition que deux au moins des entreprises visées
aient réalisé, chacune, plus de cinquante millions d'euros de chiffre d'affaires en
France et à condition que l'opération n'entre pas dans le champ de compétence des
organes européens ; cf. infra nº 349).
Étonnamment, jusqu'en 2008, c'était, en France, le ministre de l'Économie qui statuait
en matière de concentration après avis de l'ancien Conseil de la concurrence. Depuis la
loi nº 2008-476 du 4 août 2008 et l'ordonnance nº 2008-1161 du 13 novembre 2008, le
ministre a perdu cette compétence et c'est l'Autorité de la concurrence qui statue en la
matière.

344. Les ententes sont régies par l'article L. 420-1 du Code de
commerce. Ce texte ne prohibe que les mauvaises ententes, c'est-à-dire
les accords qui faussent le jeu normal de la concurrence, de l'offre et de la
demande (qui peuvent avoir pour objet ou pour effet d'y parvenir : la tentative
est punissable, la faute involontaire aussi). Le texte donne divers exemples :
augmentation ou baisse artificielle des prix (une entente sur les prix, directe
ou indirecte, a nécessairement un objet anticoncurrentiel : Cass. com., 7 oct.
2014, nº 13-19.476), limitation de l'accès à un marché, limitation des
débouchés ou de la production, répartition des marchés...
Tout accord, même verbal, est susceptible d'être réprimé ; mais le simple échange
d'informations, s'il n'est pas prouvé qu'il a faussé le jeu du marché, n'est pas réprimé
(Cass. com., 29 juin 2007, nº 07-10.303, nº 07-10.354 et nº 07-10.397 : entente entre
opérateurs de téléphonie mobile). On admet même de poursuivre les simples
pratiques concertées (mais non le simple équilibre non collusif : Cons. conc., 8 sept.
2004, nº 04-D-43).

Il n'y a pas de mécanisme de notification préalable des ententes.
L'autorité de la concurrence est amenée à sanctionner après analyse de la
situation selon la technique du bilan (ou "règle de raison" ; cf. supra nº 240 et
infra nº 426). La sanction peut atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel
mondial (du plus élevé des derniers exercices clos depuis celui précédant
les faits d'entente) ou trois millions d'euros si le contrevenant n'est pas
une entreprise (C. com., art. L. 464-2).

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Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e

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