Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 179

Le régime juridique des affaires

Selon les textes, la sanction pécuniaire doit être proportionnée à la gravité des faits
reprochés, à la situation de l'entreprise ou de l'organisme sanctionné, à l'importance
du dommage causé à l'économie, et à l'existence d'une éventuelle réitération des faits
incriminés (sur la nécessité pour les instances sanctionnatrices d'avoir le pouvoir de
se contenter d'une « estimation » des préjudices subis, v. directive nº 2014/104 du
26 novembre 2014 ; lorsqu'une entreprise appartient à un groupe, c'est elle qui doit
supporter le poids de la sanction si elle s'est comportée de manière autonome sur
le marché concerné : Cass. com., 18 févr. 2014, nº 12-27.643).

345. Avec les abus de position dominante (C. com., art. L. 420-2, al. 1er),
ce n'est pas le fait d'être en position dominante sur un marché qui est
condamné, c'est celui d'en abuser. Le texte donne l'exemple des ventes
liées, des ruptures de relations commerciales au motif que le
cocontractant ne veut pas se soumettre à des conditions injustifiées, des
conditions de ventes discriminatoires et du refus de vente qui peuvent donc
être encore punis par ce biais (cf. supra nº 354 et nº 375 ; Cons. conc.,
31 mars 2004, nº 04-D-09 : situation monopolistique d'un éditeur privé de
Codes). Les abus sont sanctionnés de la même manière que les mauvaises
ententes.
346. En France, deux infractions supplémentaires sont considérées
comme constituant des pratiques anticoncurrentielles. Il s'agit, tout
d'abord, de l'exploitation abusive d'un d'état de dépendance économique
(C. com., art. L. 420-2, al. 2). On veut ainsi punir l'entreprise qui, sans être
en position dominante, abuse néanmoins du fait qu'une autre entreprise
(client ou fournisseur) n'a pas de solution équivalente et est donc
économiquement obligée de contracter avec elle.
Ce sera le cas pour un distributeur tenu d'offrir à ses clients des produits d'une
grande marque internationalement connue, même si celle-ci n'est pas en position
dominante sur le marché ; il pourra en aller de même pour un petit producteur face
à une centrale d'achat ou une centrale de référencement, même si celle-ci ne
représente pas la majorité de la distribution sur le marché ; v., p. ex., Cass. com.,
3 mars 2004, nº 02-14.529).

L'abus d'état de dépendance économique est sanctionné comme le sont
les ententes et les abus de position dominante (mais le texte est peu utilisé).
347. Depuis 1996, la loi (C. com., art. L. 420-5), prohibe aussi, pour une
entreprise, le fait de pratiquer des prix de vente aux consommateurs
abusivement bas lorsque cette conduite a pour objet ou effet d'éliminer du
marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une autre entreprise ou l'un
de ses produits. Il s'agit, plus ou moins, au plan collectif, du pendant de
l'infraction de revente à perte (cf. supra nº 249 ; pour une définition,
v. Cons. conc., 1er avr. 2004, nº 04-D-10). L'abus de prix bas est sanctionné
comme le sont les ententes et les abus de position dominante

2. Les pratiques anticoncurrentielles en Droit européen
348. Pour la détermination du marché concerné, on utilise aussi, en
Droit européen, entre autres, le critère de substituabilité (cf. supra nº 341 ;
il existe ainsi, p. ex., selon la jurisprudence, un marché spécifique de la
banane au sein de celui, plus vaste, des fruits frais, mais l'accès à

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