Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 185

Le régime juridique des affaires

principe était déjà posé par la jurisprudence civiliste. Le consommateur doit
être en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien qu'il
acquiert ou du service qu'on lui fournit, avant la conclusion du contrat (ou,
au plus tard, avant l'exécution de la prestation s'il s'agit d'un service ;
C. consom., art. L. 111-1 et L. 111-2). Pour le prestataire de services,
l'article L. 111-2 du Code de la consommation ajoute une liste
impressionnante d'informations précises à mettre à la disposition du
consommateur ou à fournir à sa demande. Depuis la réforme du Droit
général des contrats (ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016),
l'article 1112-1 du Code civil reprend, pour la généraliser, l'obligation
d'information (mais pas le devoir de conseil) estimant que tout futur
contractant doit faire connaître à l'autre partie toute information
déterminante pour le consentement de celle-ci.
Les chapitres suivants du Code donnent le détail d'une multitude de dispositions
particulières informatives relatives à l'étiquetage, aux prix, aux délais de livraison,
aux appellations d'origine, labels, indications protégées et certifications...

364. C'est une loi de 1978 qui a introduit, en France, un Droit des clauses
abusives. Aujourd'hui, ce sont les articles L. 212-1 et suivants du Code de la
consommation qui régissent la matière. La Commission des clauses
abusives a ici un rôle éminent (cf. infra nº 430 ; elle a ainsi émis de
nombreuses recommandations en ce domaine). Le Droit des clauses
abusives a été harmonisé, dès 1993, au plan européen. Sont considérées
comme abusives (et donc réputées non écrites) les stipulations qui ont
pour objet de créer un déséquilibre significatif entre les Droits et
obligations des parties à un contrat, au détriment du consommateur.
Des décrets déterminent quelles sont les clauses (dites "noires" ; C. consom.,
art. R. 212-1 ; p. ex. les stipulations supprimant ou réduisant le Droit à réparation du
consommateur en cas de manquement du professionnel à ses obligations) qui sont
irréfragablement présumées abusives et celles (dites "grises" ; C. consom.,
art. R. 212-2 ; p. ex. les clauses imposant au consommateur, en cas de manquement
de sa part, le versement d'indemnités d'un montant disproportionné) qui sont
présumées abusives sauf preuve contraire. De plus, le juge peut (même d'office :
CJCE, 4 juin 2009, aff. C-24 3/08), en dehors des listes établies (donc pour des
clauses dites "blanches"), considérer qu'une clause est abusive (Cass. 1re civ., 6 déc.
1989 - a contrario -, nº 88-16.727 ; Cass. 1re civ., 14 mai 1991, nº 89-20.999). Pour
aider le juge, l'article L. 212-1 du Code de la consommation donne des indications
d'interprétation. Les contrats liés à des activités nouvelles sont souvent le support
privilégié de stipulations considérées comme abusives (à l'égard du
"cyberconsommateur").

Aujourd'hui, une certaine confusion règne à propos des clauses
abusives, initialement prévues uniquement en matière de consommation,
mais désormais évoquées aussi dans le Code civil pour les contrats
d'adhésion depuis l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 (C. civ.,
art. 1171 nouveau) ; par ailleurs, l'article L. 442-6, I, 2º du Code de commerce
(cf. infra nº 268), qui condamne le fait de soumettre un commerçant à des
obligations créant un déséquilibre significatif, est considéré comme ayant
une fonction très voisine.

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Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e

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