Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 186

Droit du commerce et des affaires

365. Les articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation
reprennent aussi des dispositions relatives au surendettement des
particuliers (issues d'une loi de 1989 et souvent modifiées depuis 1995,
1998, 2003, 2008, 2010, 2016...).
On pourrait discuter la pertinence de l'intégration de ces dispositions dans le Code de
la consommation, car elles dépassent le seul domaine consumériste ; la situation
obérée d'une personne physique peut avoir d'autres causes que l'abus des
professionnels...

Seules les personnes physiques non professionnelles (v., p. ex., pour
l'exclusion d'un agent commercial - cf. supra nº 395 s. : Cass. 2e civ., 23 juin
2016, nº 15-16.637 ; sur la situation du gérant et « associé unique » d'une
EURL, v. Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, nº 15-24.301) de bonne foi (et l'on sait
que la bonne foi se présume) peuvent bénéficier de cette procédure (ainsi
que les personnes dans l'impossibilité de faire face à un engagement de
cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur
individuel ou d'une société), lorsqu'elles sont dans l'impossibilité manifeste
de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles échues ou
non échues (même si elles sont propriétaires de leur résidence principale).
Seuls les particuliers concernés peuvent soumettre un dossier (et non leur
créanciers). Des commissions départementales de surendettement des particuliers,
organes administratifs, analysent la situation des surendettés et mènent les enquêtes
nécessaires pour dresser l'état de leur passif. Elles doivent tenter de concilier les
parties en proposant un plan de rétablissement (avec reports ou rééchelonnements
des dettes, remises de dettes, modifications des taux d'intérêt...) pour une durée
maximum de sept ans. Elles peuvent, si les débiteurs le demandent, saisir le juge en
vue d'obtenir une suspension de procédures d'exécution en cours.

Si la conciliation échoue, les commissions peuvent imposer des mesures
de rééchelonnement, d'imputation sur le capital, de baisse des taux
d'intérêt, de suspension d'exigibilité (là encore, pour une durée maximum
de huit ans). S'il n'y a pas de contestation, ces mesures sont obligatoires.
Lorsqu'un débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement
compromise, il peut demander à bénéficier de la procédure dite de
"rétablissement personnel" (C. consom., art. L. 724-1) avec ou sans
liquidation judiciaire du patrimoine (le juge peut avoir également été saisi à
cette fin par la commission avec l'accord du débiteur). Le rétablissement
personnel permet d'effacer les dettes non professionnelles du surendetté.
366. Les articles 621-1 et suivants du Code de la consommation
contiennent des dispositions relatives aux associations de défense des
consommateurs. En tant que personnes morales, de telles associations
peuvent naturellement agir en justice pour défendre leurs propres intérêts.
Sous réserve d'obtenir un agrément attestant de leur représentativité, elles
peuvent aussi assister les consommateurs lorsqu'ils agissent en justice.
Depuis 1973, les associations agréées peuvent agir en justice, au plan civil, pour tous
agissements portant atteinte directement ou indirectement à l'intérêt collectif des
consommateurs. Depuis 1988, elles peuvent aussi se porter partie civile en cas de
contentieux pénal. Elles peuvent également exercer une action préventive en
suppression de clauses illicites ou en cessation d'agissements illicites.

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