Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 187

Le régime juridique des affaires

Le principe a fait école : les articles L. 452-1 et suivants du Code monétaire et
financier prévoient l'existence d'associations de défense des investisseurs en valeurs
mobilières ou produits financiers (rappr. C. com., art. L. 225-120, sur les associations
d'actionnaires de sociétés cotées).
La loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 a ouvert encore plus largement l'action de
groupe (juge administratif, discrimination, environnement...).

À l'image d'un mécanisme né aux États Unis, les associations agréées
peuvent, depuis 1992, exercer une sorte de "class action", une action de
groupe, l'action en représentation conjointe (C. consom., art. L. 622-1 s.).
Cette action est, en France, réservée aux associations agréées.
Une action de groupe plus proche de celle en vigueur aux États-Unis avait failli être
introduite en Droit français en 2007 ; mais le texte a été retiré de l'ordre du jour du
Parlement. C'est la loi nº 2014-344 du 17 mars 2014 (v. aussi décret nº 2014-1081 du
24 septembre 2014) qui a créé l'actuelle action de groupe, améliorée par l'ordonnance
nº 2016-301 du 14 mars 2016.

De plus, seuls les préjudices individuels, matériels (ni moraux ni
corporels) et patrimoniaux peuvent justifier le recours à une telle
procédure. Une association agréée peut agir au nom et pour le compte de
plusieurs consommateurs lorsque le préjudice qu'ils ont subi a une origine
commune (« Lorsque plusieurs consommateurs identifiés ont subi des
préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel,
et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue
représentative sur le plan national [...] peut, si elle a été mandatée par au
moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute
juridiction au nom de ces consommateurs »).
Ainsi, plusieurs consommateurs, personnes physiques, ayant subi des préjudices
individuels causés par le même professionnel, peuvent, de cette manière, déléguer
leur droit d'ester à une association agréée qui va regrouper leurs actions
individuelles. Toutefois, à la différence du Droit américain, le Droit français ne
permet pas aux associations d'agir globalement au nom de personnes indéterminées.

Les actions semblent plus fréquentes mais restent limitées (moins d'une
dizaine par an) car longues et coûteuses.
367. Depuis une directive de 1999, le consommateur peut bénéficier
d'une action en cas de "défaut de conformité", au contrat de vente, d'un
bien mobilier corporel (C. consom., art. L. 217-4 s.). Le vendeur
professionnel doit livrer un bien conforme à ce qui est prévu dans le
contrat. Un bien est considéré comme conforme s'il est propre à l'usage
que l'on en attend habituellement et s'il correspond à ce que l'on a dit ou
présenté au consommateur (description faite par le vendeur, échantillon
préalable, déclarations publiques, publicité ou étiquetage...).
On aurait pu songer à regrouper, en une seule action, la garantie de conformité,
l'obligation de sécurité, la garantie des vices cachés (cf. supra nº 358), la
responsabilité du fait des produits défectueux (cf. supra nº 357) et même, peut-être, la
simple responsabilité pour inexécution contractuelle fondée sur la non-conformité. Il
n'en a rien été et il est peu probable que la réforme en cours du Droit de la
responsabilité s'y attache.

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