Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 194

Droit du commerce et des affaires

3. Les gérants de fonds de commerce
382. Il faut se garder de confondre le statut des gérants de fonds de
commerce avec celui des gérants de sociétés qui sont, en principe, des
mandataires civils (cf. supra nº 380 s.). Les statuts des gérants de fonds de
commerce, outre quelques formules bâtardes parfois rencontrées, peuvent
être classés en trois catégories.
383. La plus connue est celle des locataires-gérants, encore appelés
gérants libres (cf. supra nº 288 s.). Au titre des articles L. 144-1 et suivants
du Code de commerce (loi nº 56-277 du 20 mars 1956), ce gérant est un
commerçant, immatriculé au RCS, mais il n'est pas propriétaire de la
clientèle ni du fonds de commerce qu'il exploite (si ce fonds comporte un
bail commercial, il n'a aucune des prérogatives accordées, au preneur à
bail des murs, par les articles L. 145-1 s. du Code de commerce ; cf. supra
no 288 et 307). Il paye une redevance locative pour prendre à bail un fonds
de commerce qui ne lui appartient pas. Le propriétaire du fonds, dans ce
cas, est (ou redevient) une personne civile.
384. Les deux autres statuts de gérants de fonds de commerce sont
pécuniairement et socio-économiquement très différents, dans la mesure
où les flux financiers sont de sens inverse de ceux constatés pour la
gérance libre. Ici, c'est le propriétaire du fonds qui paye le gérant et non
l'inverse. Il s'agit, d'abord, du gérant salarié : c'est une personne civile (il a
conclu un contrat de travail), mais il gère un fonds de commerce, est
souvent payé en fonction des résultats et bénéficie d'une assez grande
liberté au quotidien. De plus, lorsqu'un litige porte sur les modalités
commerciales d'exploitation du fonds, c'est le tribunal de commerce qui
doit être compétent et non le conseil de prud'hommes.
Les succursales sont de simples démembrements techniques d'entreprises et ne
constituent pas nécessairement des fonds de commerce. Les gérants succursalistes
ne sont pas des salariés, mais sont susceptibles aujourd'hui de bénéficier de
l'essentiel des avantages du salariat (C. trav., art. L. 7321-2 s. ; v., p. ex., Cass. soc.
9 janv. 2013, nº 11-26.418 ; Cass. soc. 27 mars 2013, nº 12-12.892 ; Cass. soc. 4 mars
2015, nº 13-24.473 ; Cass. soc. 23 nov. 2016, nº 15-21.192 et nº 15-21.942). Ce texte,
initialement destiné à de petites activités commerciales, est aujourd'hui souvent
appliqué pour des membres de grands réseaux de distribution (v., p. ex., Cass. soc.,
23 juin 2015, nº 13-26.361).

385. Il s'agit, ensuite, du gérant mandataire. Pendant longtemps, ce
contrat a été pratiqué (vente au détail, hôtellerie, téléphonie mobile...) mais
est resté innomé. Là encore, le gérant est, a priori, une personne civile (il a
conclu un contrat de mandat). Son régime contractuel était le plus
défavorable, ne bénéficiant pas de la plupart des avantages du salariat
et son indépendance étant relative. Il existait par ailleurs déjà un statut
particulier pour les gérants non salariés de succursales de maisons
d'alimentation de détail (C. trav., art. L. 7322-1 s.). La loi nº 2005-882 du
2 août 2005, en faveur des PME, a accordé un statut légal protecteur aux
gérants mandataires (C. com., art. L. 146-1 s.).

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