Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 198

Droit du commerce et des affaires

B. Les statuts spéciaux des entreprises
393. On pourrait d'abord rappeler l'existence des statuts de
commissionnaires, de courtiers et d'intermédiaires dans la vente
d'immeubles et de fonds de commerce (cf. supra nº 72 s.) qui, tout en
agissant pour le compte d'autrui, sont des commerçants (puisqu'ils font
profession habituelle d'exercer des actes de commerce par nature) et des
entreprises.
Il peut exister également, dans la pratique, des statuts ambigus, tel celui de
"commissionnaire-affilié" (mélange de franchisage et de commission, inventé dans
le secteur de la distribution du textile) ou de société (mentionnant dans ses statuts
la nécessaire unanimité de ses associés) adhérente à un groupe, détenteur d'une
seule action de cette personne morale distributrice ou encore résultant de
montages multipliant des contrats divers...

394. On se contentera de présenter ici, tour à tour, les agences
commerciales (1), les entreprises artisanales (2), les entreprises agricoles
(3), les entreprises libérales (4), les entreprises concessionnaires (5), les
entreprises franchisées (6) et, enfin, quelques autres entreprises
dépendantes (7).

1. Les agences commerciales
395. Les agents commerciaux sont des intermédiaires des affaires
(chargés de conclure des contrats au nom d'une autre entreprise, leur
mandant), en principe civils, mais dont le statut comporte bien des points
d'originalité. Leur régime juridique est assez avantageux, ce qui explique
que des entreprises franchisées tentent parfois d'obtenir une
requalification de leur propre statut en celui d'agent commercial
(Cass. com., 26 févr. 2008, nº 06-20.772, préc.). Le contrat d'agence
commerciale est très utilisé de par le monde, ce qui explique que le Droit
de l'Union soit intervenu en la matière. Son régime relève d'un décret de
1958 et d'une loi de 1991 promulguée en transposition d'une directive
communautaire de 1986. Ce sont, actuellement, les articles L. 134-1
et suivants du Code de commerce qui régissent la matière (sur le statut
des agents d'assurance, v. C. assur., art. R. 511-2).
Les agents commerciaux sont des personnes physiques ou morales
mandataires
Ils agissent (négocient et concluent des contrats) au nom et pour le compte d'une
entreprise (Cass. com., 27 avril 2001, nº 10-14.851 ; Cass. com., 21 juin 2011,
nº 10-18.577 ; sur le statut du mandant, v. C. com., art. L. 134-1 et, p. ex., Cass. com.,
20 mars 2012, nº 11-15.287) et sont donc des civils (fiscalement, l'agent commercial
est imposé au titre des bénéfices non commerciaux ; Cass. com., 26 févr. 2008,
nº 06-20.772, préc. : « L'agent commercial, simple mandataire qui n'a pas de clientèle
propre, ne peut être titulaire d'un fonds de commerce, et n'est pas commerçant » ;
inversement, le distributeur ayant une clientèle propre ne peut être agent
commercial : Cass. com., 10 juill. 2007, nº 05-19.373 ; mais l'agent commercial doit
avoir un pouvoir de négociation et de représentation : Cass. com., 20 mai 2008,
nº 07-12.234). L'agent commercial n'étant pas un commerçant, n'est pas assujetti

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Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e

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