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Le régime juridique des affaires

aux dispositions de l'article L. 442-6 du Code de commerce (Cass. com., 26 févr. 2008,
nº 07-14.056 ; Cass. com., 3 avr. 20112, nº 11-13.527 ; cf. supra nº 261 s.).
Si l'article 1986 du Code civil prévoit qu'en principe le mandat est gratuit, il réserve la
possibilité d'une stipulation contraire et il est évident que le mandat de l'agent
commercial est rémunéré. En principe, tout mandat est révocable ad nutum (au
moindre signe de tête) par le mandant (article 2004 du Code civil), sauf s'il s'agit d'un
mandat d'intérêt commun (en cas de rupture, une indemnité peut alors être obtenue).
La jurisprudence avait estimé que l'agent commercial bénéficiait effectivement d'un
mandat d'intérêt commun et l'article L. 134-4 du Code de commerce, a entériné
cette qualification. Le contrat d'agent commercial est conclu intuitu personæ
(Cass. com., 29 oct. 2002, nº 01-03.987 ; sur la preuve du contrat d'agence
commerciale, v., p. ex., Cass. com., 25 juin 2002, nº 00-14.326 ; sur la distinction entre
agent commercial et agent immobilier - cf. supra nº 72 s. -, v. Cass. com., 7 juill. 2004,
nº 02-18.135, préc. et Cass. 1re civ., 17 févr. 2011, nº 10-13.980, préc.).

396. Le statut d'agent commercial comporte des particularités qui le
rapprochent de la commercialité. La dénomination même de ces
intermédiaires, qui vise la commercialité (agents "commerciaux"), montre
combien leur nature est ambiguë. L'agent commercial dispose d'une
liberté d'organisation de sa tâche encore plus grande que celle du VRP (il
peut embaucher lui-même du personnel salarié et même des VRP et il
peut exercer des actes de commerce pour son propre compte). Il est
soumis au régime des articles 131-27 et suivants du Code pénal sur
l'assainissement des professions commerciales (cf. infra nº 226). S'il est
étranger et s'il n'appartient pas à l'Union européenne ou à l'Espace
économique européen, il doit, en principe, répondre aux mêmes conditions
de statut que le commerçant étranger (cf. supra nº 232). Il peut se porter
ducroire, c'est-à-dire se porter garant du paiement de la dette d'un client
qu'il a apporté à son entreprise mandante. Il doit être inscrit sur un
registre ; il ne s'agit pas, certes, du registre du commerce et des sociétés,
comme pour le commerçant, mais d'un registre spécial (le registre spécial
des agents commerciaux) ; il est cependant remarquable que la tenue de ce
registre soit confiée, comme celle du RCS, aux greffes des tribunaux de
commerce.
On notera cependant que l'inscription sur le registre, devenue simple mesure de
police professionnelle depuis les dernières réformes, ne conditionne plus l'obtention
du statut ; CJCE, 30 avr. 1988, aff. C-215/97 ; Cass. com., 7 juill. 2004, nº 02-17.107.

Parce qu'il mène une activité professionnelle, l'agent commercial
peut déclarer insaisissable des biens fonciers (cf. supra nº 149, 181 et 328).
Enfin, l'agent commercial bénéficie d'une indemnité, lorsque son contrat
prend fin.
Cette indemnité est différente de celle que peut réclamer le VRP (c'est une indemnité
de rupture qui n'est pas directement liée à la création ou à l'apport d'une clientèle ;
l'agent commercial ne peut toucher une indemnité de clientèle : Cass. com., 25 juin
2002, nº 99-20.959). La directive de 1986 laissait à chaque État membre la liberté de
choisir, pour fixer l'assiette de l'indemnité, entre la valeur de la clientèle apportée par
l'agent et celle du préjudice subi. Les pouvoirs publics français ont opté pour une
indemnité assise sur le montant du préjudice, comme le Droit interne le prévoyait
antérieurement. On indemnise donc l'agent pour le manque à gagner, c'est-à-dire

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