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Droit du commerce et des affaires

du montant des commissions qu'il aurait pu espérer obtenir si son contrat s'était
prolongé et pour l'éventuelle absence de rémunération de la présentation de son
successeur si ce dernier n'est pas agréé par le mandant - Cass. com., 9 déc. 2014,
nº 13-23.309 - (en pratique, on prend pour base de discussion deux années de
commissions, ce qui, finalement tend à rapprocher, sur ce point, son statut de celui
du VRP, même si c'est ici la perte du droit de prospection et non la clientèle apportée
qui est indemnisée).

2. Les entreprises artisanales
397. L'artisan est lui aussi un intervenant des affaires et un entrepreneur,
qui est en principe civil, mais qui subit certaines règles commerciales ou
bénéficie de certaines autres. Déjà, dans l'Ancien Droit, on distinguait les
merciers (merx), généralistes et ancêtres des commerçants, des membres
des autres corporations, qui effectuaient tous un travail manuel plus
important (orfèvres, pelletiers...). Les artisans sont nombreux en France (il
y a plus d'un million d'entreprises artisanales) et représentent une part non
négligeable du PIB et de l'emploi. Cette place assez importante a justifié
l'instauration d'un statut spécial, à l'origine nettement plus favorable que
celui du commerçant. Il y a un Code de l'artisanat, mais il est très bref et
ne concerne que le statut professionnel de l'artisan. Il faut donc tenir
compte aussi de textes épars, lois et décrets, fiscaux ou non. Il faut voir
dans cette dispersion un symbole de l'ambiguïté du régime juridique
applicable à l'artisan. Il n'y a pas un, mais plusieurs statuts de l'artisan,
selon la branche du Droit applicable. Il existe cependant un plus petit
commun dénominateur à ces régimes différents : l'artisan est une
personne physique exerçant une profession indépendante et tirant
l'essentiel de ses ressources de son travail manuel (une personne morale
peut toutefois être immatriculée au répertoire des métiers). L'artisan
ressemble à un ouvrier en ce qu'il travaille principalement de ses mains
(ou du moins physiquement), mais il s'en distingue parce qu'il est, en
principe, indépendant, comme l'est le commerçant.
398. À dire vrai, à la lecture de l'article L. 110-1 du Code de commerce
(cf. supra nº 68), tous les artisans pourraient être considérés comme des
commerçants (au titre de l'article L. 121-1 du Code de commerce ; cf. supra
nº 109 s.), dans la mesure où ils effectuent tous professionnellement des
actes de commerce : transport, achat pour revendre des meubles après
transformation, fourniture de services et surtout : manufacture.
Étymologiquement, ce qui est "manu-facturé", c'est ce qui est fait à la main ; une
catégorie d'actes de commerce semble donc expressément prévue pour les artisans,
ce qui expliquerait l'apparente redondance de l'article L. 110-1 : l'achat pour revendre
les meubles après transformation viserait l'industrie et la manufacture concernerait
l'artisanat.

On considère cependant, en principe, en France, que l'artisan est une
personne civile et non un commerçant, justement parce qu'il vit de son
travail manuel.
Sa fonction est empreinte d'une certaine noblesse : ce n'est pas un simple merchant
(aurait-on pu dire au Moyen Âge), c'est une personne qui vit de son art, fût-ce

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Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e

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