Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 202

Droit du commerce et des affaires

401. En troisième lieu, en Droit privé général, on considère encore
l'artisan comme civil. Une grande partie du Droit commercial va cependant
lui être applicable. Il bénéficie de certaines faveurs du Droit commercial.
Il profite ainsi de la réglementation des baux commerciaux (C. com., art. L. 145-1 s.) et
de la législation sur la location-gérance et le nantissement de fonds de commerce
(C. com., art. L. 144-1 s. et loi nº 96-603 du 5 juillet 1996, art. 22 : fonds artisanal),
mais non de celle relative aux autres opérations sur fonds de commerce (C. com., art.
L. 141-5 s.). Le conjoint de l'artisan peut bénéficier des statuts offerts au conjoint du
commerçant (C. com., art. L. 121-4 s. ; cf. infra nº 386).

Pendant longtemps, être artisan, ce fut donc être civil avec, en plus, le
bénéfice de certaines dispositions généreuses du Droit commercial.
Actuellement, la commercialisation partielle de l'artisan ne joue plus à
sens unique : l'artisan doit aussi subir certains textes commerciaux a priori
classés dans les dispositions rigoureuses.
Il est ainsi soumis aux dispositions des articles 131-27 et suivants du Code pénal sur
l'assainissement des professions commerciales (cf. infra nº 226). S'il est étranger
et s'il n'appartient pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, il
doit, en principe, se soumettre aux conditions du statut de commerçant étranger
(cf. infra nº 232). Comme le commerçant, l'artisan engage sa responsabilité, s'il
commet certaines fautes appelées "pratiques restrictives" (cf. infra nº 248 s. ;
C. com., art. L. 442-6).

L'un des intérêts majeurs de l'appartenance à l'artisanat fut longtemps
d'échapper au Droit commercial des "faillites". Aujourd'hui, les articles
L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce prévoient que la
sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables
aux artisans.
Dans la mesure où la loi de 2005, sur la sauvegarde des entreprises, puis la loi
nº 2010-1249 du 22 octobre 2010, sur la Sauvegarde financière accélérée (SFA), ont
donné une coloration nouvelle, favorable aux débiteurs, aux dispositions relatives
aux "faillites" (en s'inspirant du Droit américain), il est désormais moins choquant
que l'application des textes consacrés aux procédures collectives soit ainsi étendue
à des personnes physiques non commerçantes.

De plus, le cumul entre la qualité d'artisan et celle de commerçant, entre
une immatriculation au RM et une immatriculation au RCS, n'est pas interdit
et est même assez fréquent. La double qualité est courante : la personne
concernée peut alors être artisane pour le Droit professionnel et
commerçante pour le Droit privé.
402. La jurisprudence se réserve le droit de requalifier les situations
pour commercialiser certains artisans. Logiquement, en application des
articles L. 121-1 et L. 110-1 du Code de commerce, tout artisan devrait être
qualifié de commerçant (cf. supra nº 68 et 70). Les juges ont donc été
contraints d'inventer des critères complémentaires pour distinguer
l'artisan du commerçant et pour considérer que, dans certaines
circonstances, un artisan (uniquement immatriculé au RM) pouvait devenir
un commerçant. Ils recherchent quelle est l'activité réelle de l'artisan.
Normalement, l'essentiel de ses ressources doit provenir de son travail

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Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e

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