Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 21

Introduction

A. Les caractères communs
23. Les caractères communs sont nombreux. On pourrait, aujourd'hui,
évoquer en premier lieu celui de la liberté (cf. passim et principalement
infra nº 225). Au-delà, certains caractères sont apparemment disparates,
voire de nature contradictoire ; mais, en réalité, on s'aperçoit bien vite qu'il
existe, au deuxième degré, une logique globale, une cohérence, qui soude
ces caractéristiques.
24. L'on se trouve en présence de Droits du secret : il s'agit de protéger
un savoir-faire, des inventions, etc. pour éviter que des tiers profitent
indûment des investissements (souvent considérables) réalisés pour les
obtenir.
Dès la plus haute Antiquité, les capitaines de navires tenaient à garder secrètes les
routes maritimes qu'ils avaient inventées. De nos jours, p. ex., les livres de commerce,
tenus par les commerçants, contiennent des informations précieuses sur leurs
activités. Au titre de l'article L. 123-23 du Code de commerce, même en cas de
contentieux, le Droit à la "communication" de ces documents est limité (cf. infra
nº 238). De même, les commerçants ont créé des juridictions privées, qualifiées
d'arbitrales, qui résolvent leurs litiges et dont l'intérêt premier est de statuer non
publiquement (CPC, art. 1442 s. : ainsi les concurrents, les consommateurs, voire
l'administration n'ont pas connaissance du contentieux existant (cf. infra nº 416).
Lorsque l'Autorité de la concurrence est amenée à examiner une opération de
concentration (cf. infra nº 343), les textes l'obligent à veiller à ce que les secrets
d'affaires des personnes citées ne soient pas divulgués (C. com., art. L. 430-10) ; de
même, lorsqu'elle doit se prononcer sur une pratique anticoncurrentielle (cf. infra
nº 341 s.), son rapporteur général peut retirer du dossier des pièces mettant en jeu
le secret des affaires (C. com., art. L. 463-4 et R. 463-13) ; lors de la publication
des décisions de l'Autorité de la concurrence, des éléments peuvent ne pas être
rendus publics pour préserver le secret des affaires (C. com., art. D. 464-8-1).
L'article L. 611-15 du Code de commerce impose la confidentialité dans le cadre des
procédures préalables et discrètes de traitement des difficultés des entreprises ; la
confidentialité des procédures de conciliation et de mandat ad hoc (censées prévenir
les dépôts de bilans) peut d'ailleurs l'emporter sur la liberté d'expression prônée par
l'article 10, § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
(Cass. com., 15 déc. 2015, nº 14-11.500). L'article R. 420-1 du Code de commerce,
concernant les procédures en matière de contrôle de la concurrence collective,
permet aux entreprises de porter sur certains documents, transmis au ministre de
l'Économie, la mention "secret des affaires" (quant aux pièces transmises à
l'Autorité de la concurrence, pouvant être soustraites à la communication à une
partie, v. Cass. com., 19 janv. 2016, nº 14-21.670). Toujours à titre d'exemple, on
relèvera que l'administration peut être considérée comme fautive si elle divulgue des
informations sur une entreprise, susceptibles de lui nuire (Cass. 1re civ., 9 mars 1999,
nº 96-16.560). En matière de contrôle européen des concentrations, la Commission
peut refuser l'accès à des documents en invoquant les intérêts commerciaux des
entreprises concernées (CJUE 28 juin 2012, aff. C-404/10). Les micro-entreprises et
certaines petites entreprises peuvent également déclarer que leurs comptes annuels
(compte de résultat), déposés au greffe du tribunal de commerce, resteront
confidentiels et ne seront pas rendus publics (C. com., art. L. 232-25). Depuis 2011,
on essaie d'instaurer en France des mécanismes plus généraux qui garantiraient le
secret des affaires en interdisant l'accès à certains documents entrepreneuriaux. La
directive 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (sur la

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