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Le régime juridique des affaires

jeu des intérêts financiers considérables (c'est aussi le mode privilégié de
résolution des contentieux dans le monde de la distribution). Ce sont les
articles 1442 et suivants du Code de procédure civile qui organisent le
mécanisme de l'arbitrage, réformé par le décret nº 2011-48 du 13 janv.
2011 (ce dernier texte a entériné bon nombre de solutions
jurisprudentielles et a aligné le Droit français sur des pratiques courantes
à l'étranger ; sur l'arbitrage international, v. CPC, art. 1504 s.).
L'arbitrage, en Droit français, n'est ni un arrangement, ni une
transaction, ni une conciliation, ni une médiation, c'est une technique de
résolution des litiges apparentée au jugement (le Code de procédure civile
utilise d'ailleurs aujourd'hui par principe l'expression de « tribunal arbitral » ;
même si l'arbitrage « ne constitue pas une juridiction relevant de la Cour de
cassation » quant au droit de poser une QPC : Cass. com., 28 juin 2011,
nº 11-40.030 et si l'arbitre ne peut poser une question préjudicielle au plan
européen : CJCE, 23 mars 1982, aff. C-102/81).
416. Les raisons du recours à l'arbitrage sont multiples.
De nombreux auteurs affirment que l'on utilise l'arbitrage parce qu'il est moins
coûteux que le procès mené devant une juridiction officielle. Il faut tempérer ce
propos : un arbitrage devant une cour arbitrale sérieuse peut coûter à chaque partie
jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros (voire plusieurs millions de dollars
pour un arbitrage international). De même, on avance souvent que le procès arbitral
serait plus rapide que le procès civil ou commercial classique. Là encore, il faut
relativiser l'affirmation ; ce n'est vrai que si les parties ont prévu un délai (court),
car, sinon, un procès arbitral, devant une juridiction arbitrale importante, suivant
une procédure élaborée, peut durer assez longtemps (certes, l'article 1464 du Code
de procédure civile pose un principe de célérité et diverses chambres arbitrales
prévoient des procédures accélérées, dites "en continu" ou "à durée bloquée", voire
des référés arbitraux et l'article 1463 du Code de procédure civile fixe un délai
maximum de six mois ; mais ce dernier peut être prorogé).

En réalité, si l'on recourt à l'arbitrage, c'est d'abord, tout simplement,
parce que c'est l'usage dans la profession à laquelle on appartient ou
parce que les contrats-types ou modèles de contrats dont on dispose le
prévoient.
Plus profondément, l'une des motivations décisives du recours à
l'arbitrage est probablement le secret, exigence primordiale de la vie des
affaires (cf. supra nº 24). En effet, l'arbitrage est une justice secrète :
la décision prononcée, en général, n'est pas rendue publique (l'alinéa 4 de
l'article 1464 du Code de procédure civile pose d'ailleurs un principe de
confidentialité).
L'administration, les consommateurs, les concurrents (voire, dans une moindre
mesure, les actionnaires et les salariés) peuvent ainsi tout ignorer d'un litige et de
sa résolution. Le secret permet aussi d'éviter d'envenimer les conflits. Le procès
arbitral est conçu comme une technique non traumatisante de règlement des
litiges. Il est fréquent, dans certains secteurs professionnels, qu'il ne soit pas de bon
ton d'assigner en justice un commerçant ou un industriel de la même branche, alors
qu'un arbitrage ne subit pas la même réprobation.

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Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e

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