Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 220

Droit du commerce et des affaires

et la protection des droits sur Internet (HADOPI), Autorité de régulation des
jeux en ligne (ARJEL), Autorité de régulation de la distribution de la presse
(ARDP)...
Mais certains de ces organismes mériteraient sans doute d'être tout
autant classés dans la catégorie des institutions administratives et
professionnelles...

3. Les modes alternatifs de résolution
431. En France, à titre privé, les modes alternatifs de résolution des
litiges, des conflits ou des différends (MARL, MARC ou MARD) sont de plus
en plus utilisés. Il s'agit de la conciliation ou de la médiation. On
mentionnera ainsi, p. ex., l'existence du CMAP (Centre de médiation et
d'arbitrage de Paris, créé, en 1995, par la Chambre de commerce du lieu
ou le contenu de l'ordonnance nº 2015-1033 du 20 août 2015 qui entend
faciliter le recours à la médiation dans les litiges de consommation. Le
recours à la médiation ou à la conciliation, techniques plus souples de
résolution des litiges, est fréquent dans certains milieux d'affaires. Ces
procédés ont été largement étendus par la loi nº 2016-1547 du
18 novembre 2016, dite « de modernisation de la justice du XXIe siècle ».
Dans certains secteurs, l'ampleur du phénomène a amené les pouvoirs publics à
créer des organes chargés de faire des propositions en vue d'évaluer, d'améliorer et
de diffuser les initiatives privées (tel est le cas de la Commission de la médiation de la
consommation : loi nº 2010-737 du 1er juillet 2010 ; C. consom., art. L. 534-7).

432. Le décret nº 2012-66 du 20 janvier 2012 a codifié ces procédés
amiables aux articles 1528 et suivants du Code de procédure civile
(art. 1530 : il s'agit de « tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs
parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire
en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi
par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence »).
433. On peut rappeler par ailleurs qu'en Droit interne il est toujours
loisible d'insérer dans un contrat une clause renvoyant à un conciliateur en
cas de litige, cette clause s'imposant alors au juge (ch. mixte, 14 févr. 2003,
nº 00-19423 et nº 00-19424 ; Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, nº 123-17.920). Au
demeurant, une conciliation est toujours possible même devant un juge
(CPC, art. 21 : « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties »). De
plus, « sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière
considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, [toute] assignation
précise [...] les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution
amiable du litige » (CPC, art. 56). Enfin, l'article 2062 du Code civil offre de
recourir encore à la "procédure participative", définie comme « une
convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné
lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement
et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ».
434. Au plan international, on voit se multiplier des mécanismes dits
"alternatifs" de résolution des litiges (Alternative Dispute Resolution ; p. ex.

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