Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 223

Le régime juridique des affaires

pour les services, l'artisanat et le commerce)... On a même créé en 2014,
pour trois ans, un Conseil pour la simplification des entreprises...
En ce qui concerne la protection des consommateurs (cf. supra
nº 359 s.), depuis 2010, l'Institut national de la consommation (INC)
chapeaute les activités de la Commission des clauses abusives, de la
Commission de sécurité des consommateurs et de la Commission de la
médiation de la consommation.
437. Il faut surtout mettre en exergue le rôle du Conseil économique,
social et environnemental (et des vingt-deux Conseils - autrefois appelés
"comités" - économiques et sociaux régionaux). Le Conseil économique,
social et environnemental (CESE) est un organisme consultatif tendant à
représenter les forces vives de l'économie nationale (il comprend
notamment des représentants des entreprises industrielles, commerciales
et artisanales, du salariat, de l'agriculture, du secteur social et des
professions libérales). Il arrive fréquemment que des rapports établis par
des membres de ce Conseil soient à l'origine de grandes réformes
réalisées en matière de Droit de l'entreprise.
438. L'artisanat se situant aux frontières de la commercialité (cf. supra
nº 397 s.), on se doit d'inclure dans les organes du monde des affaires (lato
sensu) les chambres de métiers et de l'artisanat (de région ou
départementales), telles que réorganisées par la loi nº 2010-853 du
23 juillet 2010. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont des
établissements publics et sont un peu à l'artisanat, ce que les chambres de
commerce et d'industrie sont au commerce.
Les chambres de métiers et de l'artisanat ont cependant un rôle supplémentaire : ce
sont elles qui tiennent le répertoire des métiers (alors que l'on sait que le registre du
commerce et des sociétés est tenu par les greffes des tribunaux de commerce et non
par les chambres de commerce). L'Assemblée permanente des chambres de métiers
et de l'artisanat (APCMA) est l'organe de représentation de l'artisanat auprès des
pouvoirs publics.

439. Il est indispensable, enfin, de signaler la présence des Centres de
formalités des entreprises (CFE). Ils ont été créés à titre expérimental en
1981, réglementés à partir de 1996 et ils sont actuellement régis par les
articles R. 123-1 et suivants du Code de commerce. Il s'agit d'organismes,
dispersés sur tout le territoire national, permettant de regrouper, au profit
des
entrepreneurs,
toutes
les
formalités
(fiscales,
sociales,
d'immatriculation...) pouvant les concerner, principalement lors de la
création de l'entreprise.
On trouve des CFE auprès des centres des impôts, des greffes des tribunaux de
commerce, des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de commerce
et d'industrie, de l'URSSAF, de la Chambre nationale de la batellerie artisanale et
auprès des chambres d'agriculture. Pour les personnes physiques commerçantes et
pour les sociétés commerciales, les CFE compétents sont ceux ouverts auprès des
chambres de commerce et d'industrie. Les sociétés civiles, les GIE, les agents
commerciaux et les SEL, ont leur CFE auprès des greffiers des tribunaux de
commerce. L'idée est de généraliser un "dossier unique" ou "liasse unique" ; des

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