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Droit du commerce et des affaires

Or, l'usage est obligatoire pour les parties qui relèvent de la branche
considérée ou de la place concernée (v., p. ex., Cass. com., 17 janv. 2006,
nº 04-10.865 ; le Code civil, lui-même, dans son article 1194 (ancien article
1135), dispose que l'on doit exécuter, dans un contrat, non seulement ce
qui y est exprimé, mais aussi "toutes les suites" que donnent les usages
éventuellement applicables).
Évidemment, un simple particulier ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir
respecté des usages commerciaux (Cass. com., 16 déc. 1997, nº 95-18.586 ; pour
d'autres exemples de renvoi textuel aux usages ou relations d'affaires, v. C. com., art.
L. 145-14, alinéa 2, et L. 632-1, I, 4º). Naturellement, un usage ne peut être
logiquement que supplétif : les parties peuvent y déroger dans leur contrat. C'est
d'ailleurs à ce prix que l'usage peut rester évolutif. Corrélativement, l'on peut
rencontrer des difficultés pour connaître l'existence et la teneur de l'usage. Parfois,
on établit des recueils privés d'usages (p. ex. sur l'initiative de certains syndicats
professionnels ; l'Institut des usages (IDU) émet des avis relatifs à ce type de
sources). Ils n'ont qu'une valeur très relative dans la mesure où, après leur
publication, les usages ont pu évoluer. Cependant ces publications ont tendance à
figer les usages. Devant le juge, pour prouver un usage (le juge connaît la loi
« Jura novit curia », mais n'est pas censé connaître les usages), on a recours aux
"parères", sortes d'attestations délivrées par des experts, qui certifient qu'à leur
connaissance, tel usage existe bien, dans tel ressort, au moment où ils rédigent ce
document. Évidemment, ce dernier ne lie pas, en théorie, le juge. Mais celui-ci ne
pourrait refuser l'application d'un usage clair et non contesté des parties, ainsi
établi, pas plus qu'il ne peut refuser d'ordonner l'application d'un contrat dont les
clauses sont dépourvues d'obscurité et non contradictoires. L'interprétation des
usages n'est pas contrôlée par la Cour de cassation, car les usages relèvent du
contrat.

On peut dire, en résumé, que les usages sont d'origine contractuelle,
supplétifs, qu'ils n'ont pas à être connus des juges du fond et que la Cour
régulatrice ne contrôle pas leur interprétation.
L'usage commercial peut déroger à une loi de nature civile supplétive. On peut même
probablement avancer que l'usage commercial peut déroger à une loi civile
impérative, si l'on veut bien considérer que le Droit commercial a conquis son
autonomie (cf. supra nº 13 et nº 34 ; il est ainsi acquis que le Droit commercial a pu,
en tout ou partie, s'émanciper de la règle de l'anatocisme de l'article 1343-2 du Code
civil (ancien article 1154) ou de celle de l'article 1310 du Code civil (ancien
article 1202), selon laquelle la solidarité ne se présume point ; cf. infra nº 210).
L'usage peut aussi déroger à une loi de nature commerciale si celle-ci est
supplétive ; en revanche, il ne peut déroger à une loi commerciale impérative.

55. La coutume a plus d'importance que l'usage. Elle est une habitude
commune à tous les gens de commerce sur tout le territoire français. Elle
naît donc, elle aussi, initialement, du contrat, puis de l'usage. Mais la
coutume est censée connue des juges et son interprétation est contrôlée
par la Cour de cassation. A fortiori, les commerçants, déjà présumés
connaître les usages qui leur sont applicables, sont nécessairement censés
avoir connaissance de toutes les coutumes nationales du commerce.
Une coutume peut déroger à une loi civile supplétive. Si l'on admet qu'un usage puisse
aller à l'encontre d'une loi civile impérative, par a fortiori, il faut accepter l'idée qu'il en
aille de même lorsque c'est une coutume qui est confrontée à la loi civile impérative.

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Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e

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