Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 36

Droit du commerce et des affaires

concurrence, ou celles, en Droit interne, des "Autorités administratives
indépendantes" (AAI) et Autorités publiques indépendantes (API), qui ont
obtenu un statut général avec la loi nº 2017-54 du 20 janvier 2017 : Autorité
de la concurrence (ADLC), Autorité des marchés financiers (AMF), Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR, pour les banques et les
assurances), Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP),
Commission de régulation de l'énergie (CRE), voire Commission bancaire,
Commission des infractions fiscales, Commission de sécurité des
consommateurs (CSC), Commission nationale d'aménagement commercial
(CNAC), Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des
Droits sur Internet (HADOPI), Autorité de régulation des jeux en ligne
(ARJEL), Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP)... On
voit même se créer, peu à peu, une sorte de jurisprudence, dans
les décisions de l'ORD (Organe de règlement des différends) de l'OMC.
On pourrait aussi rappeler le rôle de magistrature d'influence joué par
les avis que les juridictions peuvent, dans certaines conditions, demander
au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.
57. La doctrine enfin, n'est pas une source officielle du Droit. On
continue de l'évoquer en mémoire du Droit romain pour lequel l'opinion des
grands jurisconsultes pouvait valoir règle de Droit (la doctrine s'appelait
alors... la "jurisprudence"). Elle est normalement, aujourd'hui, constituée
de l'opinion des auteurs. Or, il y a, évidemment, de nombreux et fort
brillants auteurs spécialisés dans le Droit commercial dont l'opinion n'est
pas directement créatrice de Droit, mais peut influencer le législateur ou la
Cour de cassation.
On pourrait élargir cette acception traditionnelle de la notion de doctrine,
pour lui ajouter l'opinion émise par l'exécutif dans ses réponses
ministérielles, mais aussi les points de vue présentés par les juridictions
elles-mêmes ou par les para-juridictions.
Enfin, on ne peut passer sous silence le rôle souvent important
d'UNIDROIT (Institut international pour l'unification du Droit privé, qui a,
notamment, établi un ensemble de règles susceptibles de s'appliquer aux
contrats du commerce international), ni celui de la CNUDCI (Commission
des Nations unies pour le Droit du commerce international - cf. supra
nº 49) dans la proposition de textes d'uniformisation.
58. Il faut enfin faire une place aux règles privées incitatives, parfois
effectivement utiles, parfois cosmétiques, qui se développent sous la
double influence du Droit anglo-américain et des technologies numériques
(règles qualifiées, selon que l'on y est ou non favorable, de "droit souple",
"droit doux", ou de "droit mou", "droit gazeux" : "codes" de bonne conduite,
chartes d'éthique ou de déontologie, etc.). Les pouvoirs publics y recourent
parfois en promulguant des textes dépourvus de sanction.

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