Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 53

Les fondements du Droit du commerce

dissémination du capital et la multiplication des "petits porteurs"). Il peut
s'agir de titres de sociétés commerciales. Cette personne peut vendre les
titres qu'elle possède. A priori, le fait, pour un particulier, de céder des
parts ou des actions d'une société commerciale n'est pas commercial.
Toutefois, par extension, la jurisprudence considère que cet acte est
commercial lorsque l'on ne vend pas seulement quelques titres, mais que,
ce faisant, l'on cède le contrôle de la société : on est alors censé vendre la
société commerciale elle-même. La jurisprudence l'a admis pour des parts
de sociétés (v., p. ex., Cass. com., 28 nov. 1978, nº 77-12.609 ; Cass. com.,
28 avr. 1987, nº 85-17.093) et a même accepté la commercialité d'une
simple promesse de cession de la totalité des parts sociales d'une société
(Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, nº 13-11.568).
Dans toutes les espèces jugées, il s'agissait de céder un contrôle majoritaire. Il est
permis de penser qu'il pourrait y avoir aussi commercialité en cas de cession d'un
contrôle minoritaire. À la limite, la cession de seulement quelques titres pourrait
aussi être considérée comme un acte de commerce si elle conduisait à donner le
contrôle de la société à un acquéreur qui ne l'avait pas jusque-là (sachant que,
probablement, dans ce cas, le cédant, informé de la situation, aura exigé un prix
sans rapport avec la valeur réelle des titres vendus). Cette jurisprudence a perdu
une partie de son intérêt dans la mesure où l'article L. 721-3 alinéa 1er, 2º du Code
de commerce donne aujourd'hui compétence aux tribunaux de commerce pour
toutes les « contestations relatives aux sociétés commerciales » (cf. infra nº 325).
Tout cela revient à dire que la vente d'une entreprise commerciale (que ce soit sous
forme de vente de fonds ou de cession de titres) tend à être considérée comme un
acte de commerce. Il y aurait ici une manière de commercialisation par un lien
d'intuitus rei, avec un bien mobilier commercial, une sorte de commercialisation par
accessoire objectif (cf. infra nº 100)...

B. Les actes commerciaux par artifice
95. On pourrait qualifier ces actes de commerce de "fictifs", dans la
mesure où ils relèvent de l'artifice : c'est parce que la loi en a décidé ainsi
que ces actes sont commerciaux et non nécessairement en raison de leur
nature propre. On distingue les actes de commerce par accessoire (1) et les
actes de commerce par la forme (2). Si la jurisprudence a pu étendre le
concept de commercialité par accessoire, elle n'a pu le faire pour la
commercialité formelle qui nécessite l'existence d'un texte.

1. Les actes de commerce par accessoire
96. « La loi répute actes de commerce [...] toutes obligations entre
négociants, marchands et banquiers » (avant-dernier "alinéa" de l'article
L. 110-1, 9º du Code de commerce). Il convient, là encore, de distinguer le
principe légal des extensions jurisprudentielles du procédé.

* Le principe légal
97. L'acte de commerce par accessoire est un acte civil par nature, mais
qui est effectué par un commerçant dans le cadre de son activité

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