Droit du commerce et des affaires CDAC : Commission départementale d'aménagement commercial CE : Conseil d'État CEC : Centre européen de la consommation C. envir. : Code de l'environnement CEPC : Commission d'examen des pratiques commerciales CERS : Comité européen du risque systémique (v. ESRB) CESE : Conseil économique, social et environnemental CET : Contribution économique territoriale CESEDA : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CFCE : Centre français du commerce extérieur CFE : Cotisation foncière des entreprises CFE : Centre de formalités des entreprises CGI : Code général des impôts CGPPP : Code général de la propriété des personnes publiques CIRDI : Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements CIRI : Comité interministériel de restructuration industrielle cit. : cité(s) CJCE : Cour de justice des communautés européennes CJUE : Cour de justice de l'Union européenne CMAP : Centre de médiation et d'arbitrage de Paris C. mon. fin. : Code monétaire et financier CNAC : Commission nationale d'aménagement commercial CNAJMJ : Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires CNGTC : Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce CNTGI : Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière CNUDCI : Commission des Nations unies pour le Droit du commerce international COB : Commission des opérations de Bourse (disparue en 2003) CODEFI : Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises Coface : Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur COFRAC : Comité français d'accréditation COJ : Code de l'organisation judiciaire comm. : communication Cons. conc. : Conseil de la concurrence (disparu en 2009) contra : de sens contraire C. pén. : Code pénal CPC : Code de procédure civile CPI : Code de la propriété intellectuelle CRAC : Commission régionale d'aménagement commercial CRE : Commission de régulation de l'énergie C. rur. : Code rural et de la pêche maritime C. transp. : Code des transports C. trav. : Code du travail C. urb. : Code de l'urbanisme CSA : Conseil supérieur de l'audiovisuel CSC : Commission de sécurité des consommateurs D D. : Dalloz DATAR : Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale décr. : décret(s) DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DH : Dalloz hebdomadaire dir. : directive DIRECCTE : Directions régionales de l'économie, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DP : Dalloz périodique E EARL : Exploitation agricole à responsabilité limitée EBA : European Banking Authority éd. : édition EDF : Électricité de France 8