Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 88

Droit du commerce et des affaires

législateur préfère souvent user du vocable d'"entrepreneur" plutôt que de
celui d'"entreprise" (entrepreneur de voitures : C. civ., art. 1785 s. ; autoentrepreneur : loi nº 2008-776 du 4 août 2008 ; entrepreneur individuel à
responsabilité limitée : loi nº 2010-658 du 15 mai 2010). Pour autant, les
atténuations se multiplient, en même temps que s'accroît le nombre des
exceptions au principe autorisant la création de patrimoines affectés
(cf. infra nº 183).
172. Le deuxième obstacle tient à la place des apporteurs de travail. En
France, le personnel ne constitue pas, en principe, un élément constitutif
des entreprises : on reste, principalement attaché à la notion de contrats
individuels de travail. Souvent, les salariés sont considérés et se
considèrent comme des étrangers par rapport à l'entreprise qui les
emploie, comme de simples créanciers de salaires, de simples
fournisseurs d'une force de travail que l'on doit rémunérer.
La pratique contemporaine de la sous-traitance ou du franchisage, utilisée comme
mode de remplacement du salariat, n'a fait qu'accroître l'extériorisation de ces
"fournisseurs" particuliers. Les efforts pour transposer en France le concept de
"culture d'entreprise" sont souvent restés illusoires.

173. Le troisième obstacle concerne le régime des contrats (contrats
censés réunir les éléments de l'entreprise et contrats, passés avec des
tiers, qui permettent à l'entreprise de fonctionner : franchisage, licence de
marque,
concession
commerciale,
fourniture,
affacturage,
sous-traitance...). Il faudrait accepter que ces blocs de contrats soient
cessibles. Or, le principe de l'effet relatif des contrats (C. civ., art. 1199,
ancien art. 1165) s'y oppose. On ne peut donc, le plus souvent, imposer une
continuation de ces contrats lors d'avatars dans la vie de l'entreprise, ce qui
handicape l'idée d'une reconnaissance du concept.
174. Il est enfin permis de s'interroger sur la motivation qui pousse le
législateur à refuser de donner une définition générale de l'entreprise et
d'en consacrer pleinement l'existence juridique.
Divers textes utilisent le vocable d'entreprise, mais sans en donner le sens. L'on peut se
demander s'il ne s'agit pas là d'une forme supplémentaire de démission du pouvoir
législatif au profit de l'autorité judiciaire, voire au profit des autorités administratives
indépendantes. C'est souvent au juge (lato sensu) que revient la lourde tâche de définir
ce qu'est l'entreprise pour chaque règle que le législateur impose, ce qui ne manque
pas d'accroître son pouvoir, mais risque aussi de créer d'importantes distorsions selon
le texte applicable et selon la juridiction qui se prononce. Cette dérive est d'autant plus
dangereuse que, parmi les textes concernés, certains sont d'inspiration répressive.

C. Les reconnaissances ponctuelles de la notion
d'entreprise
175. Il n'y a donc, en Droit français que des consécrations ponctuelles
(légales ou jurisprudentielles), d'inégale importance, du concept
d'entreprise ; mais elles sont fort nombreuses. On peut en donner quelques
exemples.

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Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e

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