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Les fondements du Droit des affaires

176. Il faut cependant se défier des "faux amis" : parfois les textes
utilisent le terme d'"entreprise", mais dans un sens différent de celui qui
retient ici l'attention.
Ainsi, le mot "entreprise" peut parfois être seulement synonyme d'acte, d'action
d'entreprendre, comme c'est probablement le cas dans l'article L. 110-1 du Code de
commerce (au moins originellement ; cf. supra nº 65) ou dans l'article 1832 du Code
civil donnant la définition du contrat ou de l'acte unilatéral de société. On parle
aussi, de manière contemporaine, à propos d'une forme de louage d'ouvrage (C. civ.,
art. 1792 s.) de "contrat d'entreprise". L'entreprise est alors encore un acte, cette fois
uniquement contractuel, mais elle n'est toujours pas l'entité ici étudiée.

177. Il arrive, à l'inverse, que le concept soit consacré ponctuellement,
sans que l'expression d'"entreprise" soit directement utilisée. Accepter
qu'un "groupe" de sociétés puisse exister, revient à admettre l'idée que ce
groupe peut constituer une entreprise (cf. supra nº 171). Or, divers textes ou
jurisprudences consacrent la notion de groupe ou celle, voisine d'unité
économique et/ou sociale.
Des articles du deuxième livre du Code de commerce, de manière directe ou indirecte,
prennent en compte l'existence des groupes : rôle des commissaires aux comptes,
participations croisées, autocontrôle... Un texte va même jusqu'à évoquer le concept
d'« intérêt du groupe » (C. com., art. L. 225-231, al. 1er, in fine). Depuis l'ordonnance
nº 2014-863 du 31 juillet 2014, la procédure relative aux conventions réglementées
ne s'applique plus pour les conventions passées entre une société anonyme et sa
filiale à 100 % (C. com., art. L. 225-39 et L. 225-87). Il existe une présomption simple
selon laquelle une filiale à 100 % forme, avec sa société mère, une seule entreprise
(Cass. com., 6 janv. 2015, nº 13-21.305).
La jurisprudence pénale considère qu'il peut ne pas y avoir abus de biens sociaux, si
diverses autres conditions sont remplies, bien que des fonds aient été pris à une
société par ses dirigeants pour aider une autre société en difficulté, lorsque les deux
personnes morales font partie d'un même groupe (v. Cass. crim., 4 févr. 1985,
nº 84-91.581).
Le Droit du travail connaît, lui, les comités de groupe, qui, en quelque sorte, sont aux
groupes ce que les comités d'entreprise sont aux entreprises (C. trav., art.
L. 2331-1 s.), et la jurisprudence tient compte de l'existence éventuelle d'un
ensemble constitué de plusieurs sociétés distinctes pour apprécier si les seuils
sociaux sont franchis.
On peut faire un rapprochement avec les notions d'"unité économique et sociale" (UES)
et d'"entité économique autonome" utilisées par la jurisprudence sociale à propos du
maintien des contrats de travail en cas de transferts de propriété (cf. infra nº 274 ; v.,
p. ex., CJCE, 18 mars 1986, Spijkers, aff. 24/85, Rec. CJCE, p. 1119 ; Cass. Ass. plén.,
16 mars 1990, nº 86-40.686 et nº 89-45.730 ; Cass. ch. mixte, 7 juill. 2006,
nº 04-14.788 ; mais une UES n'a pas la personnalité morale : Cass. soc., 16 déc. 2008,
nº 07-43.875). Dans le même esprit, la jurisprudence sociale, en cas de licenciement
économique, évoque l'obligation de rechercher un reclassement du salarié au sein du
groupe (v., p. ex., Cass. soc., 30 mars 1999, nº 97-41.265 ; jurisp. constante).
Pour l'application des règles du Droit européen de la concurrence, la CJUE se réserve
le Droit de considérer que plusieurs sociétés font partie d'une même unité
économique pour affirmer qu'elles constituent une seule entreprise (CJCE, 24 oct.
1996, Viho Europe, Rec. 5482).
En Droit commercial interne, les juges tiennent compte d'une notion voisine pour
étendre à plusieurs sociétés d'un même groupe une liquidation judiciaire ou un

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Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e

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