Liste des abréviations ILAT : Indice des loyers des activités tertiaires ILC : Indice des loyers commerciaux impl. : implicitement INC : Institut national de la consommation incoterms : international commercial terms infra : plus loin dans le texte in fine : à la fin du texte in limine : au début du texte INPI : Institut national de la propriété industrielle INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques IS : Impôt sur les sociétés ISDS : Investor-State Dispute Settlement ISF : Impôt de solidarité sur la fortune EEE : Espace économique européen EESC : Établissement d'enseignement supérieur consulaire EI : Entreprises individuelles EIOPA : European Insurance and Occupational Pensions Autority EIRL : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ENM : École nationale de la magistrature EPIC : Établissement public industriel et commercial ESMA : European Securities and Markets Authority (v. AEMF) ESRB : European Systemic Risk Board (v. CERS) ETI : Entreprises de taille intermédiaire EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EUSRL : Entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée J JAL : Journal d'annonces légales JDP : Jury de déontologie publicitaire JOCE : Journal officiel des communautés européennes jurisp. : jurisprudence F FCA : Fédération des centres d'arbitrage FFA : Fédération française de l'assurance FISAC : Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce L LUVI : Loi uniforme internationale G GATT : General Agreement on Tariffs and Trade Gaz. Pal. : Gazette du Palais GDF : Gaz de France (GDF-SUEZ ; ENGIE) GIE : Groupement d'intérêt économique GIP : Groupement d'intérêt public GEIE : Groupement européen d'intérêt économique M I N IANA : Internet Assigned Numbers Authority ICANN : Internet Corporation for Assigned Names and Numbers ICC : Indice du coût de la construction ICN : International Competition Network IDU : Institut des usages not. : notamment sur la vente MARC : Modes alternatifs de résolution des conflits MARD : Modes alternatifs de résolution des différends MARL : Modes alternatifs de résolution des litiges MIN : Marché d'intérêt national O ODR : On line dispute resolution OEB : Office européen des brevets OHADA : Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des affaires 9