Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 93

Les fondements du Droit des affaires

consulaires - sous forme de sociétés anonymes -, sociétés publiques
locales - également sous forme de sociétés anonymes...). Mais on
retiendra principalement : les GIE, les sociétés coopératives, les sociétés
civiles, les SEL et les associations.

1. Les GIE (groupements d'intérêt économique) et GEIE
187. Les groupements d'intérêt économique (GIE) sont des personnes
morales, immatriculées au RCS (sans que la formalité implique une
présomption de commercialité). Il s'agit, en quelque sorte, de structures
intermédiaires entre les sociétés et les associations. Ils ont été institués
par l'ordonnance nº 67-821 du 23 septembre 1967 (C. com., art. L. 251-1 s.).
« Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses
membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité ; il n'est pas de
réaliser des bénéfices pour lui-même » (C. com., art. L. 251-1, al. 2). Sa mission
consiste donc à prolonger l'activité des personnes physiques et/ou morales (des
"membres") qui y adhèrent. Il permet de faire des économies d'échelle (la structure
de société le permet aussi, l'article 1832 du Code civil évoquant le but de « partager
[un] bénéfice ou de profiter [d'une] économie »).

Un GIE ne peut pas avoir de clientèle personnelle (il ne peut donc être
propriétaire d'un fonds de commerce au titre de son activité sociale ; il
peut cependant, depuis 1989, si son but est commercial, bénéficier, par
dérogation, du Droit des baux commerciaux). Un GIE n'est ni civil ni
commercial par sa forme : sa nature commerciale (gestion commune,
publicité commerciale...) ou sa nature civile (enseignement, recherche...)
ne sera déterminée que par son objet (il s'agit donc bien, à cet égard, d'un
sujet du Droit des affaires qui transcende la dichotomie traditionnelle entre
commerce et civilité).
Les GIE ont remporté un évident succès, même si, globalement, leur nombre est resté
relativement modeste.
Le GIE peut être utilisé dans de nombreuses hypothèses : pôle d'enseignement
destiné aux salariés de plusieurs entreprises, groupement bancaire en vue de gérer
en commun les services d'un paiement par cartes informatisées, entité de recherche
en commun, regroupement de moyens permettant de gérer un centre commercial ou
une galerie marchande, service de publicité dite "générique" en faveur d'un produit
sans citation de marques, regroupement de diverses sociétés organisant des paris
sur certaines courses, groupement d'opérateurs téléphoniques en vue de
coordonner la « portabilité » des numéros de téléphone, etc. On signalera que
Infogreffe, organisme qui diffuse les informations des greffes des tribunaux de
commerce, est un GIE.

L'avantage du procédé, outre l'économie réalisée grâce au
regroupement, est fiscal : il est permis de considérer les GIE comme
fiscalement "transparents" : chacun des membres peut déduire de ses
bénéfices les pertes générées par le GIE, à proportion de sa participation
dans celui-ci (imposition au niveau des membres et non au niveau de la
personne morale). Il est évident d'ailleurs, qu'un GIE, de par son but
même, a vocation à être déficitaire. L'inconvénient est que chaque membre
d'un GIE est solidairement et indéfiniment responsable des dettes sociales

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