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REPENSER LA PLACE DE LA CONSTITUTION ?

* La révision de 2007 dépasse cependant et de loin le seul objectif de déverrouiller
la procédure de ratification et « la nécessité d'accorder notre Constitution avec les dispositions (de cet) accord international » (Robert Badinter47). Certes, une fois encore, la
Constitution est pleinement dans son rôle habituel de norme d'habilitation : autorisée et
« couverte » pour reprendre les propres termes du rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, « l'impossibilité de dénoncer le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine
de mort pourra être dépassée » et ouvrir ainsi à la France « le verrou de la ratification ».
L'inscription de l'interdiction de la peine de mort dans la Constitution a également pour
effet de neutraliser en partie le jeu de l'article 16 de notre Loi fondamentale puisque
précisément, l'interdiction vaut quelles que soient les circonstances, fussent-elles exceptionnelles. Comme y insiste avec force M. Houillon, « l'utilisation de l'article 16 de la
Constitution - le pouvoir constituant doit être bien clair sur ce problème - ne pourra, en
aucun cas, servir à rétablir la peine de mort, même de manière temporaire ».
L'on voit aussi comment les normes placées en interaction - norme internationale,
norme européenne et norme constitutionnelle - ont vocation, dans pareil cas de figure
et par les vertus d'un ajustement constitutionnel, à se superposer et à s'emboîter réalisant
plus qu'une proximité normative, une véritable harmonie normative qui frise en apparence la perfection. Dans le prolongement, cette harmonisation des énoncés constitutionnels et conventionnels réduit à néant la possibilité pour la loi ordinaire d'entreprendre
quoi que ce soit qui pourrait y contrevenir, chaque juge - qu'il s'agisse du juge constitutionnel, du juge de droit commun (administratif ou judiciaire) et des juges européens
ou internationaux - étant à même de faire pièce à toute déviation législative de ce chef.
Heureuse conjonction des contrôles qui permet ainsi d'éviter tout hiatus entre le contrôle
de conventionnalité et le contrôle de constitutionnalité. Enfin, il doit être entendu que
la conjonction des interdits ainsi posée à la fois par la loi (en 1981), par les textes internationaux et par la Constitution, rend très problématique pour ne pas dire impossible le
rétablissement de la peine de mort en France48.
Reste toutefois un constat plus problématique que ne parvient pas totalement à dissimuler cette heureuse conjonction normative. La suprématie de la Constitution ne parvient aucunement à assurer le maintien pérenne de l'interdit que l'on sait dès l'instant où
elle est toujours révisable. Il subsiste donc un décalage persistant entre le niveau hiérarchique où l'interdit a été positionné et l'effectivité de la contrainte normative elle-même.
La balance penche ici du côté de la norme internationale découlant d'un instrument
« non dénonçable » et néanmoins situé « sous » la Constitution, tandis que le législateur
constitutionnel lui, et sauf à assister à un changement de jurisprudence sur ce point du
Conseil constitutionnel, est maître de la Constitution qu'il peut modifier à sa guise en
l'absence d'un contrôle de constitutionnalité de la loi de révision. Dans l'exemple du bannissement total et définitif de la peine de mort, le pouvoir de révision constitutionnelle
peut à loisir renverser l'irréversible, ce qui génère un nouveau paradoxe hiérarchique : la
loi constitutionnelle de révision échappe pour l'heure à tout contrôle de constitutionnalité
47. Rapp. n° 195 (2006-2007) présenté par M. Robert Badinter au nom de la Commission des lois du
Sénat sur le projet de loi constitutionnelle précité, déposé le 31 janv. 2007.
48. On pourrait aller jusqu'à convoquer en renfort la règle pacta sunt servanda, inscrite par renvoi dans les
normes de constitutionnalité en vertu de l'alinéa 14 du préambule de la Constitution de 1946, pour affirmer
que la « règle fondamentale du droit international » offre une couverture constitutionnelle renforcée au processus
qui, eu égard au « ralliement progressif de tous les États européens à l'abolition de la peine de mort, en toutes
circonstances, tend à faire de celle-ci une véritable norme coutumière régionale » (v. en ce sens AN, rapp. préc.).



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