Cours - Droit des contrats spéciaux - 1re - 11

INTRODUCTION GÉNÉRALE
Contractualisation de la vie sociale. 2050 en France : chacun peut désormais se marier
sans passer par un officier de l'état civil. Après tout le mariage n'est-il pas un contrat ? Ce
n'est d'ailleurs pas une simple fiction. 2016 en France, chacun peut divorcer par consentement mutuel sans passer par un juge. En effet, la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du XXIe siècle, vient d'instaurer le nouveau divorce « par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposé au rang
des minutes d'un notaire »1. Aujourd'hui, comme hier, « nous vivons contractuellement »2
et le domaine du contrat augmente sans cesse, y compris dans les matières où traditionnellement il n'était pas toujours présent, comme le droit de la famille3. Ce nouveau divorce
est simplement l'aboutissement d'un mouvement commencé depuis 1975 en faveur de la
contractualisation du divorce. Il est une étape dans la contractualisation du mariage et du
droit de la famille en général. Tous les jours, de nombreux contrats se concluent, parfois
même sans que les parties se rendent compte des conséquences juridiques de leurs
actes : vente, bail, entreprise, transport, location, abonnement...
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2 Diversité des contrats. En raison de la multitude des contrats, il est impossible de tous
les citer. La distinction proposée par l'article 1105 du Code civil4 sert de point de
départ. D'une part, il y a les règles de droit commun des contrats, contenues dans le titre III
du livre III du Code civil qui concerne les contrats et les obligations conventionnelles en
général. D'autre part, il y a des règles relatives à certains contrats particuliers et contenues
dans des articles, des chapitres ou des titres spécifiques du Code civil. Ils sont très
nombreux, notamment la donation (art. 893 et s.), le contrat de mariage (art. 1373 et s.), la
vente (titre VI, art. 1582 à 1701), l'échange (titre VII, art. 1702 à 1707), le louage de choses
(bail, art. 1713 et s., les baux ruraux, les baux d'habitation et les baux commerciaux ne sont
pas dans le Code civil), le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise, art. 1779 et s.), contrat de
société (art. 1832 et s.), le prêt (prêt à usage, art. 1875 et s.), le dépôt (dépôt ordinaire,
article 1915 et s., dépôt hôtelier, article 1952 et s.)5, le jeu et le pari (art. 1965 et s.), les
rentes viagères (art. 1968 et s.), le mandat (mandat ordinaire, art. 1984 et s., mandat
posthume, art. 812 et s), le cautionnement (art. 2288 et s.), la garantie autonome (art. 2321),
la transaction (art. 2044 et s.), la convention de procédure participative (art. 2062 et s.), la
convention d'arbitrage (art. 2061).

1. H. FULCHIRON, « Divorcer sans juge (À propos de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du
e
XXI siècle) », JCP G 2016, 1267 ; M. DOUCHY-OUDOT, « La loi nouvelle est arrivée, de quelques aspects sur les liens de famille dans
la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle », JCP G 2016, 1268.
2. L. JOSSERAND, « Aperçu général des tendances actuelles de la théorie des contrats », RTD civ. 1937, p. 1.
3. S. MORACCHINI-ZEIDENBERG, « La contractualisation du droit de la famille », RTD civ. 2016, p. 773.
4. « Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent
sous-titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux.
Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières ».
5. Le dépôt hospitalier relève de la loi nº 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente
des objets abandonnés dans ces établissements, codifiée aux articles L. 1113-1 et suivants du CSP.

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