Cours - Droit des contrats spéciaux - 1re - 169

Le bail

Art. 1216. - Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le
cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par
avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la
cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte.
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Art. 1216-1. - Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour
l'avenir.
À défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat.
Art. 1216-2. - Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles
que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il
ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.
Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant.
Art. 1216-3. - Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties
subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par des tiers ne subsistent qu'avec
leur accord.
Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans
la dette.

La cession du bail. La cession de bail produit les effets d'une cession de contrat120 dont
les conséquences juridiques ont récemment été consacrées par le droit commun des
contrats aux articles 1216 à 1216-3 du Code civil121. Lorsque la cession de bail est permise,
le locataire cédant doit recueillir l'accord du bailleur cédé. S'il consent expressément à
l'opération juridique, la cession libère le locataire cédant pour l'avenir. À défaut, et sauf
clause contraire, il est tenu solidairement à l'exécution du contrat. Cela signifie alors qu'il
peut y avoir cession sans accord exprès du bailleur cédé, mais dans ce cas, le cédant
restera solidaire de la dette du cessionnaire envers le bailleur.
Les dispositions applicables au bail autorisent le recours à la cession du contrat. La jurisprudence envisageait cette opération juridique sous l'angle de la cession de créance, de
sorte que le locataire cessionnaire devait procéder à l'accomplissement des formalités
de l'article 1690 du Code civil122 pour rendre la cession opposable au bailleur123. Depuis la
réforme du droit des obligations opérée par l'ordonnance du 10 février 2016, les nouvelles
règles relatives à la cession de contrat introduites aux articles 1216 et suivants du Code
civil écartent l'application de l'article 1690 dans la mesure où l'opposabilité de l'opération
juridique dépend maintenant du seul accord délivré par le bailleur.
L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 applicable aux locaux à usage d'habitation ou mixte
professionnel et d'habitation, interdit au locataire de céder son contrat de location sans
l'accord écrit du bailleur.
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120. R. BOFFA, « Les opérations translatives dans le projet d'ordonnance », Gaz. Pal. 2015, nº 160, p. 15 ; L. ANDREU, « Les opérations translatives », in Pour une réforme du régime général des obligations, F. TERRÉ (dir.), Dalloz, 2013, p. 123 ; Plus généralement
sur cette notion, L. AYNÈS, La cession de contrat et des opérations juridiques à trois personnes, préf. Ph. MALAURIE, Economica, 1984.
121. J. ANTIPPAS, « La consécration de la cession conventionnelle de contrat », Lexbase revue droit privé 2016, nº 646.
122. « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ».
123. Cass. 3e civ., 3 févr. 2010, Bull. civ. III, nº 26 ; D. 2010, AJ 502, obs. G. FOREST.

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