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DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX

aux stipulations du mandat110. Tant qu'il n'est pas exécuté, le mandat peut être révoqué ou
modifié. De même, le mandant dispose toujours de la faculté d'y renoncer.
Le mandat prend effet lorsque le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Dès
lors que l'incapacité du mandant est médicalement constatée par un médecin inscrit sur
une liste établie par le procureur de la République111, le mandataire produit le mandat au
greffe du tribunal d'instance accompagné du certificat médical afin de mettre en œuvre le
mandat. En cas de contestation, tout intéressé peut saisir le juge des tutelles.

B. Le mandataire
379 La capacité du mandataire. Si l'appréciation de la capacité du mandant s'effectue au
regard du droit commun des contrats, le législateur apporte des précisions sur la capacité
du mandataire. L'article 1990 du Code civil indique que le mineur même non émancipé peut
conclure des actes juridiques pour le compte du mandant. Dans ce cas, « le mandant
n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des
mineurs »112. Cette disposition se justifie par le mécanisme même du mandat. En effet, le
mandataire ne se trouve pas engagé par le contrat conclu avec le tiers. Le contrat n'a
d'effet que dans le seul patrimoine du mandant.
La validité du mandat exige parfois que le mandataire dispose d'une capacité professionnelle particulière. C'est le cas par exemple de l'agent immobilier dont la loi Hoguet du
2 janvier 1970 fixe les conditions d'exercice113. Il en va de même pour les avocats qui
disposent d'un quasi-monopole pour l'accomplissement des actes de procédure devant
les tribunaux.
D'autres textes prohibent purement et simplement le recours au mandat. Certains professionnels ont l'interdiction d'exercer la fonction de mandataire. L'article 812 alinéa 4 du
Code civil applicable aux conditions du mandat à effet posthume interdit au notaire
chargé du règlement de la succession d'exercer la fonction de mandataire posthume. De
même, l'article 1596 alinéa 3 sanctionne de nullité les adjudications réalisées par les
mandataires114 sur les biens qu'ils sont chargés de vendre.

110. C. civ., art. 491.
111. Le médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger, Art. 1er L. 2015-177 du
16 févr. 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des
affaires intérieures, modifiant l'article 431 C. civ.
112. C. civ., art. 1149, 1150, 1151 et 1352-4. Plus généralement sur cette question, M. DAURY-FAUVEAU, « La faute de l'aliéné et le
contrat », JCP G 1998, I, 1960.
113. V. supra, nº 351.
114. L'interdiction s'applique également en cas d'interposition entre le mandataire et le vendeur, Cass. 3e civ., 2 juill. 2008,
Bull. civ. III, nº 120 ; AJDI 2008, p. 49, obs. M. THIOYE ; RTD civ. 2008, p. 675, obs. B. FAGES.

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