Cours - Droit des contrats spéciaux - 1re - 330

DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX

imposées aux victimes d'accidents pressées par les difficultés économiques de percevoir
des indemnités ou encore par les employeurs à leurs salariés licenciés.
Le contrat de transaction présente également une difficulté, car il est relatif aux litiges
et sa complexité n'en est que plus accrue. D'argenté avait relevé qu'elle était matière à
dispute. Contrat sur le droit d'agir, il est au carrefour entre le droit des obligations et le
droit judiciaire privé.
Cette complexité explique sans doute pourquoi la transaction donne lieu à un contentieux
important, ce qui est contradictoire avec l'objectif visé11.
606 « Petit contrat » d'actualité utilisé dans plusieurs domaines. Le contrat de transaction, comme les autres contrats liés aux modes alternatifs de règlement des différends,
est de nouveau aujourd'hui d'actualité, comme elle l'était déjà hier, ce qui illustre bien une
« tendance régressive du droit contemporain »12 c'est-à-dire la redécouverte de ce que le
droit avait déjà découvert depuis longtemps.
Le contrat de transaction est utilisé aujourd'hui dans plusieurs domaines du droit : droit
civil, droit commercial - par exemple dans les baux commerciaux13 - droit de la
concurrence14, droit du commerce international, droit financier, droit fiscal, droit douanier,
droit administratif. Elle se retrouve sous diverses formes même si la qualification de transaction peut être discutable. Consacrant une pratique ancienne, la loi du 5 juillet 1985
relative aux accidents de circulation oblige l'assureur à offrir à la victime une
indemnisation15. Dans le même sens, on peut citer les lois du 9 décembre 1986 et 6 juillet
1990 qui ont imposé la même obligation au fonds de garantie des victimes du tourisme et
d'autres infractions16.

607 Exclusion de certaines transactions spéciales. Aucun des régimes spéciaux ne sera
envisagé dans cet ouvrage. Outre le caractère discutable de la qualification de transaction
qui est donné, ils ne retiennent pas forcément l'objet caractéristique de la transaction qui
est de mettre fin à un différend ou de le prévenir. Ils imposent uniquement que la compagnie d'assurance ou le fonds de garantie doit systématiquement faire une offre d'indemnisation transactionnelle à la victime et ce ne sera qu'indirectement que l'application de ces
lois va empêcher un litige de naître ou l'éteindre. Même limitée à ces seuls cas, il convient
encore d'apporter une précision : de nombreux arrêts publiés relatifs à la transaction
concernent le plus souvent la cessation du contrat de travail. Il convient de distinguer
parmi toutes les règles applicables celles qui sont spécifiques aux rapports de travail
ayant pour objectif de rétablir l'équilibre en faveur du salarié (même si tous les éléments
spécifiques de la transaction ne sont pas toujours présents), et celles inhérentes au
contrat de transaction.

11. V. récemment Cass. 1re civ., 17 mars 2016, D. 2016, p. 1231, note L. MAYER.
12. B. OPPÉTIT, « Les tendances régressives dans l'évolution du droit contemporain », Mélanges D. Holleaux, Litec, 1990, p. 317.
13. Pour un exemple CA Aix-en-Provence, 11e Ch. Sect. A, 1re ch., 1er déc. 2015, nº 13/18741, V. c/R. : Juris-Data nº 2015-027179.
14. V. récemment l'Affaire Orange, Aut. Conc. 17 déc. 2015, nº 15-D-20 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur
des communications électroniques RTD com. 2016, p. 279, obs. E. CLAUDEL ; H. KENFACK, « Le prix de la transaction en droit de la
concurrence », RLDA 2004, nº 69, 4298 ; M. KOEHLER DE MONTBLANC et K. BIANCONE, « La procédure de transaction devant le conseil
de la concurrence », JCP E 2005, 1222.
15. C. assur., art. L. 211-9 et s.
16. C. assur., art. L. 126-1 et s.

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