Cours - Droit des contrats spéciaux - 1re - 331

Les contrats relatifs aux différends
608 Nouvelles dispositions du Code civil et « très petit contrat ». Les dispositions du Code
civil relatives au contrat de transaction avaient été souvent critiquées en doctrine, notamment les conditions de leur élaboration17. Cela faisait plus de deux siècles qu'était attendue
une modification de ce régime de la transaction prévu dans le Code civil18. Cela a été fait par
la loi justice du XXIe siècle qui a abrogé un certain nombre d'articles, faisant de lui, si on s'en
tient uniquement au nombre d'articles, un très petit contrat19. Cette simplification était la
bienvenue tant certains articles n'étaient plus adaptés ou même dépassés20. Cette même
loi a ajouté à la définition de la transaction prévue par l'article 2044 du Code civil l'exigence
de concessions réciproques (§ 1).
Et pourtant, la doctrine est partagée sur l'ampleur ou même le principe de cette modification des articles du Code civil sur la transaction. Ainsi, des auteurs invoquent le démantèlement de la transaction21. Un autre auteur évoque le risque de « faire tomber la transaction
dans le droit commun des contrats, gommant ainsi sa spécificité, notamment en ce qui
concerne la nullité et risquant de réduire le degré de sécurité juridique qui s'attache à cet
outil »22. Un auteur est allé plus loin en proposant tout simplement l'abrogation de tous les
articles relatifs à la transaction, car il le considérait comme un contrat de droit commun23.
Toujours est-il qu'il en ressort un régime plus simple (§ 3) de la transaction épuré des
règles de droit commun et qui doit être clairement caractérisé (§ 2).

§ 1. L'identification de la transaction
Intérêt de l'identification. La transaction est un contrat nommé. Le Code civil24 et dans
une moindre mesure le Code de procédure civile en déterminent le régime juridique. Il est
par conséquent nécessaire de bien la caractériser en vue de la qualifier et de « bénéficier »
de son régime. Même si cette identification va déterminer l'ensemble des règles qui s'y
appliquent, elle n'est pas facile, car le contrat de transaction est assurément le contrat
sur les différends qui suscite le plus de risque de confusion. D'une part, la distinction
entre la transaction et les notions voisines n'est pas évidente25. D'autre part, ce serait une
erreur de croire qu'indépendamment de sa manifestation procédurale, tout accord des
parties sur la solution du litige constitue une transaction. Pour caractériser la transaction
et la distinguer des notions voisines, il est opportun d'en revenir à la définition de
l'article 2044 du Code civil tel que complété par la loi justice du XXIe siècle : « un contrat par
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17. Sur l'ensemble de la question V. récemment Th. CLAY, « L'arbitrage, les modes alternatifs de règlement des différends et la
transaction dans la loi "Justice du XXIe siècle", loi nº 2016-1547 du 18 nov. 2016 », JCP G 2016, 1295.
18. À l'exception de l'article 2045 qui a été modifié par la loi nº 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la
qualité du droit : JO 18 mai 2011, p. 8537.
19. Désormais le titre XV du Livre Troisième relatif aux transactions comporte désormais uniquement 7 articles au lieu de 14.
20. Sur l'opportunité de réformer le régime de la transaction, Th. CLAY, « La simplification de la transaction et de l'arbitrage dans
le Code civil », JCP G 2014, 492 ; W. DROSS et B. MALLET-BRICOUT (dir), La transaction, Propositions en vue de la réforme du titre XV,
livre III du Code civil, Doc. fr. 2014 ; L. MAYER, « La transaction, un contrat spécial ? », RTD civ. 2014, p. 523.
21. V. Ph. MALAURIE, L. AYNÈS et P.-Y. GAUTIER, art. préc. spéc. nº 1099 fustigeant le « démantèlement » du droit de la transaction.
22. L. CADIET, Audition devant la commission des Lois, (Y. DÉTAIGNE, Rapport, Commission des Lois Sénat 28 oct. 2015, spéc. p. 47)
23. L. MAYER, art. préc., spéc. nº 16-29.
24. C. civ., art. 2044 et s.
25. H. KENFACK, « Transaction et autres risques de confusion », in La transaction dans toutes ses dimensions, préc.

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