Cours - Droit des contrats spéciaux - 1re - 78

DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX

texte s'interprète strictement et ne s'applique qu'à la revente. Ainsi, les producteurs, qui
revendent leur production à un prix inférieur à leur prix de revient93, n'entrent pas dans le
champ de la prohibition de l'article 442-2 du Code de commerce.
Le législateur établit également une liste exhaustive de produits dont la commercialisation
à perte est tolérée. Il s'agit des ventes volontaires ou forcées suite à la cessation ou au
changement d'activité commerciale ; les ventes présentant un caractère saisonnier
pendant la période terminale de la saison ou entre deux saisons de vente ; les produits
démodés, les produits dont le réapprovisionnement s'est effectué en baisse par rapport
au prix initial, le prix d'achat effectif étant alors remplacé par le prix résultant de la
nouvelle facture d'achat ; les denrées alimentaires commercialisées dans un magasin
d'une surface de vente de moins de trois cent mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de mille mètres
carrés, dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes
produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité ; les produits périssables,
à condition que l'offre de prix réduit ne fasse l'objet d'une quelconque publicité ou
annonce à l'extérieur du point de vente et à partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide ; les produits soldés.
Les ventes avec prime. L'article L. 121-19 du Code de la consommation interdit toute
commercialisation de biens ou de services faite au consommateur dès lors qu'elle
s'accompagne de la remise à titre gratuit, immédiatement ou à terme, d'une prime qui
consiste à la remise d'un bien corporel ou service, lorsqu'elle revêt un caractère déloyal94.
Les ventes avec prime font l'objet d'une interdiction dans la mesure où elles sont susceptibles de fausser le consentement du consommateur en l'induisant en erreur. Cette disposition ne concerne que les consommateurs. Les ventes avec primes sont autorisées par un
fabricant à un commerçant.
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Les ventes liées. L'article 312-1-2 du Code monétaire et financier prohibe la vente ou
offre de vente de produits groupés. Cette interdiction se retrouve également dans le Code
de la consommation qui sanctionne le fait de subordonner la conclusion d'une vente à
l'acquisition corrélative de tout autre produit ou service, lorsque celle-ci constitue une
pratique commerciale déloyale95 au sens de l'article 121-1 du Code de la consommation.
Curieusement, alors même que le décret nº 2014-1109 du 30 septembre 2014 pris en application de la loi Hamon a dépénalisé la vente avec prime, les sanctions pénales demeurent
pour les ventes liées de l'article L. 122-1 du Code de commerce. L'article R. 121-13 punit
cette pratique d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Par
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93. Cass. crim., 22 nov. 2006, Bull. crim., nº 293 ; D. 2007, p. 150, obs. E. CHEVRIER.
94. L'ordonnance nº 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation a refondu l'ancien
article L. 121-35 et a apporté une large modification des dispositions sur ce texte issues de la loi Hamon du 17 mars 2014.
Loi nº 344-2014 du 17 mars 2014 relative à la consommation, C. AUBERT DE VINCELLEs et N. SAUPHANOR-BROUILLAUD, « Loi du 17 mars
2014 : nouvelles mesures protectrices du consommateur », D. 2014, p. 879 ; J. JULIEN, « Présentation de la loi nº 2014-344 du
17 mars 2014 relative à la consommation », Contrats, conc. consom. 2014, nº 5, étude 2.
95. C. consom., art. L. 122-1.

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