Cours - Droit fiscal des affaires - 4e - 121

L'imposition du résultat de l'entreprise individuelle

nécessaires à la mise en état d'utilisation pour les biens d'occasion229 et enfin des droits
de douane. Pour les immeubles, on y inclura notamment les honoraires versés à un
architecte230, à un bureau d'étude231, les frais d'intervention d'une Safer232, l'indemnité
d'éviction versée à un locataire en vue de récupérer le bien quand ce versement entretient
un lien indissociable avec l'acquisition233, ou encore les participations au financement
d'équipements publics qui sont versées à des collectivités publiques pour l'obtention du
permis de construire234. Lorsqu'une entreprise acquiert un bâtiment en vue de le détruire
et de reconstruire un nouvel édifice, la valeur comptable résiduelle de l'immeuble détruit
entre dans le prix de revient de la nouvelle construction235. Le juge de l'impôt accorde une
grande importance au prix tel qu'il a été déterminé par les parties. Il considère par
exemple qu'un immeuble doit être inscrit pour le prix fixé par les parties tel qu'il figure
dans l'acte notarié, ce prix ne devant pas être diminué du montant de la subvention
publique, versée au vendeur et répercutée par celui-ci à l'acquéreur, dont le seul effet
est de réduire le montant de la somme à verser pour acquérir le bien236. Il estime que
lorsque l'acquéreur obtient du vendeur une réduction de prix moyennant l'engagement
de créer ou de maintenir un certain nombre d'emplois, cette réduction n'a pas à être
prise en compte pour estimer le prix de revient237. Le juge refuse d'y voir un rabais et
considère que la différence entre la valeur vénale du bien et le prix de vente après sa
réduction correspond à une subvention accordée par le vendeur. À la considérer générale,
la solution serait contestable. Il faut espérer qu'elle sera circonscrite à l'hypothèse dans
laquelle le vendeur est une collectivité publique ou un organisme public, comme c'était le
cas en l'espèce, permettant de requalifier la réduction de prix en une subvention publique
accordée pour le financement de l'acquisition à raison des finalités d'intérêt général de
l'opération, liées au maintien ou au développement de l'emploi. Le praticien doit faire

229. Par exemple, des dépenses de peinture de véhicules aux couleurs de la société, avant leur mise en service, en vue d'un
effet publicitaire, Conseil d'État 10 décembre 1990, 8e et 9e sous-sections, nº 68 459, SA Gestetner, RJF 1991, nº 2, comm. nº 153.
Mais les dépenses de peinture de véhicules déjà en service sont des charges déductibles dès lors qu'elles n'ont pas pour effet
d'accroître de façon durable leur durée d'utilisation. Sur l'exemple de dépenses de peinture pour mettre les véhicules aux
couleurs du repreneur de l'entreprise (à la suite d'une fusion), CAA de Nancy 19 mai 2004, 2e chambre, nº 00-486, SA BP France,
Bull. fiscal 2004, nº 12, comm. nº 1094 ; RJF 2004, nº 12, comm. nº 1228 ; Juris-Data nº 2004-262238 ; Droit fiscal 2005,
comm. nº 249.
230. Parmi de nombreuses décisions, Conseil d'État 13 février 1974, 8e et 9e sous-sections, nº 81 058, Dupont 1974, p. 197 -
Conseil d'État 13 février 1974, 8e et 9e sous-sections, nº 80 476, nº 80 478 et nº 80 479, Dupont 1974, p. 193.
231. Pour des frais versés à un architecte et à un bureau d'étude, Conseil d'État 11 décembre 1991, 8e et 9e sous-sections,
nº 71 147, SA Oiffer, RJF 1992, nº 2, comm. nº 185.
232. Conseil d'État 7 août 2008, 3e et 8e sous-sections, nº 290465 et nº 290555, Ministre c. Laffort, Bull. fiscal 2008, nº 11,
comm. nº 976 ; RJF 2008, nº 11, comm. nº 1209 (cette hypothèse concerne l'acquisition d'immeubles agricoles).
233. Voir notamment, Conseil d'État 5 mai 1970, 7e et 9e sous-sections, nº 76 307, Dupont 1970, p. 300 - Conseil
d'État 19 décembre 1975, Plénière, nº 96 829, RJF 1976, nº 2, comm. nº 94. L'idée qui permet de justifier cette solution est que la
libération de l'immeuble par le locataire entraîne un accroissement de la valeur de celui-ci.
234. Conseil d'État 17 février 1992, 9e et 7e sous-sections, nº 74 272, Carrefour, RJF 1992, nº 4, comm. nº 433, conclusions
Ph. MARTIN p. 267 ; Droit fiscal 1992, comm. nº 2052.
235. La solution vaut uniquement lorsque l'immeuble a été acquis dans le but de réaliser une construction nouvelle. Dans le
cas contraire, la démolition d'un immeuble inscrit à l'actif du bilan fait apparaître une perte égale à la valeur comptable résiduelle de l'immeuble. Cf. Conseil d'État 5 mai 2008, 10e et 9e sous-sections, nº 290383, M. et Mme Vinuales, RJF 2008, nº 8-9,
comm. nº 933.
236. Conseil d'État 9 septembre 2009, 9e et 10e sous-sections, nº 296048, Société Panneaux Sandwichs européens, RJF 2009, nº 11,
comm. nº 908. L'hypothèse est classique. Il s'agissait d'une acquisition d'un bâtiment industriel ; la subvention était versée par
le département.
237. Conseil d'État 5 février 2009, 8e et 3e sous-sections, nº 291627 et nº 307658, SAS Leaf France, RJF 2009, nº 5, comm. nº 463. Il
s'agissait d'une société immobilière pour le commerce et l'industrie (Sicomi) ayant acquis un ensemble immobilier auprès d'un
syndicat intercommunal.

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