Cours - Droit fiscal des affaires - 4e - 161

L'imposition du résultat de l'entreprise individuelle

compte les frais généraux. Du moins, cela est pleinement le cas pour les produits qui sont
fabriqués par l'entreprise. Dans cette optique, les frais généraux comme les salaires
concourent moins à une diminution de l'actif net qu'à une valorisation des stocks, même
si les stocks en eux-mêmes sont physiquement représentés par des marchandises, des
matières premières417. Ils n'entraîneraient alors de véritables diminutions que si l'entreprise ne produisait rien. Mais on conçoit que ces frais grèvent le prix de revient du bien
ou du service, donc réduisent le bénéfice de l'entreprise. C'est bien en cela qu'il y a une
diminution de l'actif net. Aussi, dans une vision simplifiée, on admettra qu'en présence de
frais (un salaire, une cotisation d'assurance, une cotisation de sécurité sociale, un loyer...),
la sortie de deniers qu'ils occasionnent entraîne bien un appauvrissement de l'entreprise,
donc une diminution de son actif net, contrairement à ce qu'il en est en cas d'acquisition
d'un élément de l'actif immobilisé ou du stock.
Ensuite, ils doivent être exposés dans l'intérêt de l'exploitation, ce qui revient à dire qu'ils
doivent se rattacher à une gestion commerciale normale. Sont donc exclues les dépenses
qui relèvent de l'acte anormal de gestion, comme les charges engagées dans l'intérêt
personnel du chef d'entreprise418.
Enfin, ils doivent être régulièrement comptabilisés en tant que tels et appuyés de pièces
justificatives suffisantes. Le plus souvent, la pièce servant de justificatif sera la facture419.
C'est donc le contribuable qui doit justifier de ses écritures ; à défaut, elles seront rejetées
par le vérificateur420. Bien entendu, les factures fictives et de complaisance ne seront pas
admises en déduction421, pas plus que les achats sans facture. C'est à la lumière de ces
trois conditions que l'administration effectuera le contrôle des frais généraux.

2. Le contrôle des frais généraux
Il se décompose en un contrôle de forme et un contrôle de fond.
Le premier consiste à vérifier que les frais ont été correctement comptabilisés et qu'ils
sont justifiés chacun par une pièce. On se bornera ici à signaler que parfois la loi impose
des obligations plus contraignantes. Principalement, sont concernés les honoraires et les
commissions. Les entreprises doivent les déclarer à l'administration fiscale422 ; à défaut, la
sanction est lourde puisqu'elle consiste dans une amende égale à 50 % des sommes non
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417. On ignore ici le cas des travaux de prestations de service en cours.
418. Voir la théorie de l'acte anormal de gestion.
419. Sur l'importance de la qualité des factures produites, lire le passage consacré à la théorie de l'acte anormal de gestion.
420. La doctrine administrative prévoit une certaine tolérance de la part de l'administration dans la fourniture de la preuve pour
les menues acquisitions de produits consommables, les frais de voyages, de représentation et de réception. Voir, BOI-BIC-CHG10-20-20, spécialement nº 40 et 50.
421. Ainsi, sont exclues des frais généraux les sommes qui correspondent prétendument à des prestations de services dont la
réalité n'est pas établie, cf. Conseil d'État 22 juin 1983, 7e et 8e sous-sections nº 26 240, RJF 1983, nº 8-9, comm. nº 941. La
production de la facture fait présumer la réalité de l'opération. Voir récemment, Conseil d'État 21 mai 2007, 3e et 8e soussections, nº 284719, Ministre c. Société Sylvain Joyeux, Feuillet rapide fiscal social 2007, nº 31, p. 3 ; RJF 2007, nº 8-9,
comm. nº 953 ; BDCF 2007, nº 8-9, conclusions E. GLASER ; Droit Fiscal 2007, nº 46, comm. nº 970, Conclusions E. GLASER, note
C. DE LA MARDIÈRE. Il en est de même en matière de TVA. Lorsque l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au RCS et se
présente à ses clients comme assujetti à la TVA, sans qu'il soit manifeste qu'il n'aurait pas rempli les obligations qui l'autorisent
à faire figurer la TVA sur les factures qu'il délivre, le juge estime qu'il appartient à l'administration, si elle entend refuser le droit
à déduction de la TVA facturée, de démontrer qu'il s'agissait d'une facture de complaisance ou d'une facture fictive. Voir Conseil
d'État 13 janvier 2006, 9e et 10e sous-sections, nº 267684, SA Tiffon, RJF 2006, nº 4, comm. nº 370 et nº 351 ; Juris-Data nº 2006080825 ; Droit fiscal 2006, nº 20, comm. nº 397 et nº 400. Voir le chapitre sur la taxe sur la valeur ajoutée.
422. Voir l'article 240 du Code général des impôts.

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Table des matières de la publication Cours - Droit fiscal des affaires - 4e

Cours - Droit fiscal des affaires - 4e - 1
Cours - Droit fiscal des affaires - 4e - 2
Cours - Droit fiscal des affaires - 4e - 3
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