Cours - Droit fiscal des affaires - 4e - 173

L'imposition du résultat de l'entreprise individuelle
185 Les redevances qui sont versées en contrepartie de l'exploitation de droits de propriété
intellectuelle - brevet, procédé de fabrication, marque en particulier - sont déductibles à
partir du moment où les droits en question sont juridiquement la propriété d'une autre
personne, ce qui n'est pas le cas s'ils sont tombés dans le domaine public. Encore faut-il
par ailleurs que les droits concernés soient effectivement exploités484. Existe en outre un
dispositif restrictif s'agissant des redevances versées au titre de concessions de licences
d'exploitation portant sur des brevets, des inventions brevetables, des perfectionnements
de brevets et d'inventions brevetables, des procédés de fabrication industriels qui en sont
l'accessoire ou des certificats d'obtention végétale485, lorsqu'existe un lien de dépendance
entre le concédant et le concessionnaire. Les produits issus de telles concessions bénéficient d'un régime de taxation favorable chez le concédant486. En contrepartie, la déduction
est plafonnée chez le concessionnaire, sauf exception487. Le montant des redevances
prises en compte pour le calcul du résultat net imposable selon le régime de faveur
appliqué au concédant n'est déductible du résultat imposable de l'entreprise concessionnaire que dans la limite du rapport existant entre le taux de 15 % prévu pour les plusvalues à long terme relatives à des droits de la propriété intellectuelle et le taux normal de
33, 1/3 % de l'impôt sur les sociétés488. Néanmoins, l'intégralité des redevances est déductible lorsque l'entreprise concessionnaire apporte la preuve que l'exploitation de la licence
ou du procédé concédé, d'une part, lui crée, sur l'ensemble de la période de concession,
une valeur ajoutée - c'est-à-dire un revenu supérieur au montant des redevances - et,
d'autre part, est réelle et ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel
dont le but serait de contourner la législation fiscale française489. S'agissant des sousconcessions, un dispositif particulier est également prévu. Le montant des redevances
dues par une entreprise sous-concédante n'est déductible que de son résultat net imposable selon le régime des plus-values à long terme prévu en faveur des produits de la
propriété intellectuelle490. Cela signifie que la déduction du montant des redevances
versées doit s'effectuer sur le celui des redevances perçues, avec pour plafond le montant

484. À propos d'un brevet non exploité, Conseil d'État 30 septembre 2002, 8e et 3e sous-sections, nº 221030, Sté Hydraulique Électricité Mécanique (HEM), RJF 2002, nº 10, comm. nº 1351 ; BDCF 2002, nº 12, comm. nº 144 ; Juris-Data nº 2002-080207 ;
JCP 2002, éd. E, nº 47, panorama rapide, 1677.
485. Sur les certificats d'obtention végétale, cf. l'article 238 bis G du CGI.
486. Article 39 terdecies 1 et 1 ter du CGI. Cet article prévoit que le régime des plus-values à long terme est applicable aux plusvalues de cession de brevets, d'inventions brevetables ou de perfectionnements qui y ont été apportés, ainsi qu'au résultat net
de la concession de licences d'exploitation des mêmes éléments. Il en est de même en ce qui concerne la plus-value de
cession ou le résultat net de la concession d'un procédé de fabrication industriel qui remplit certaines conditions. Ces dispositions ne sont pas applicables aux sommes perçues en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur des éléments incorporels d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal. La concession doit mettre le concessionnaire à même d'exploiter utilement, pour son propre compte, le brevet, les procédés ou les techniques concédés ; en revanche, le bénéfice du régime
favorable n'est pas subordonné à la condition que le bénéficiaire de la concession soit à même de vendre les produits issus de
ces droits, procédés et techniques concédés (Conseil d'État 31 mars 2017, 8e et 3e chambres, nº 394741, RJF 2017, nº 6,
comm. nº 555).
487. Article 39 12 du CGI. Selon cet article, le lien de dépendance est caractérisé entre le concédant et le concessionnaire dans
deux situations : d'une part, lorsque l'un détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre
ou y exerce en fait le pouvoir de direction ; d'autre part, lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, sous le contrôle d'une même
tierce entreprise, ce contrôle étant envisagé selon les mêmes critères que dans la première situation.
488. Sur ces taux, cf. l'article 219 I du CGI. Autrement dit, la déductibilité est limitée en ce cas à 15/33,1/3 du montant des redevances. Voir BOI-BIC-CHG-40-20-10, § 90. Exemple : Pour des redevances d'un montant total de 150 000 euros, la déduction est
limitée à 67 500 euros (= 150 000 x 15/33,1/3).
489. Article 39 12 du CGI. Cette preuve doit être apportée par le biais de la documentation mentionnée à l'article 39 terdecies du CGI.
490. Article 39 12 bis du CGI. Il peut être rappelé ici que la loi prévoit l'application du régime du long terme au résultat net de la
sous-concession, cf. l'article 39 terdecies du CGI.

173

Table des matières de la publication Cours - Droit fiscal des affaires - 4e