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L'imposition du résultat de l'entreprise individuelle

problématique est aujourd'hui accrue depuis que l'on doit immobiliser les composants, ce
qui peut conduire à voir des immobilisations là où on voyait autrefois des frais généraux.
Certes, l'entreprise ne peut prétendre déduire les amortissements pour les exercices ultérieurs à celui de la déduction des charges, puisque par principe aucune écriture
comptable ne les fera apparaître. Mais à tout le moins devrait-on pouvoir reconnaître que
l'année où elle les a déduites elle a d'une certaine façon pris en compte le montant de
l'amortissement pour cet exercice. Seul l'excédent de la charge serait à réintégrer dans
le bénéfice. Toutefois ce n'est pas la solution adoptée par le Conseil d'État qui refuse une
telle prise en compte en se fondant sur un argument purement formel, à savoir que
l'amortissement ne figure pas dans le poste prévu à cet effet en comptabilité539.
Ce faisant, le principe même de la recherche de la justice est tout de même mis rudement à l'épreuve. Il faudrait introduire en fiscalité un principe d'équivalence qui voudrait
que lorsque le contribuable de bonne foi démontre que le Trésor n'a pas été perdant
dans l'affaire, le montant d'impôt réclamé puisse être révisé à la baisse lorsqu'il est
économiquement injustifié. À tout le moins, il faudrait reconnaître, un peu à l'image du
principe d'équivalence tel qu'il existe et se développe en droit international privé, que
lorsque le contribuable n'a pas mis en œuvre correctement la loi applicable, mais qu'il a
tout de même abouti aux mêmes effets, le redressement n'est pas fondé. Il est trop facile,
par des artifices de technique fiscale, de trouver matière à rehaussement du bénéfice.
L'administration génère artificiellement de la matière imposable, elle crée une matière
imposable fictive. Ici, on comprend tout l'intérêt, et la trop grande facilité, qu'il y a pour
un vérificateur à contester la qualification de charges déductibles au profit de celle
d'immobilisation540. Au pire, le juge écartera sa prétention. À travers cet exemple, on
discerne le caractère faussé des statistiques relatives à la fraude fiscale (au sens le plus
large du terme). Tous les contribuables redressés ne sont pas des fraudeurs541. Quant à la
rectification des erreurs comptables involontaires, on en apprécie ici toutes les limites.

2. Les modalités de l'amortissement
Pour pouvoir déterminer un amortissement, il faut savoir sur quelle durée et sur quel
montant on va amortir, et de quelle façon on va le faire. Ainsi, il faut analyser tour à tour la
durée et la base de l'amortissement (a), puis les différentes techniques d'amortissement
(b).
201

539. Pour une espèce dans laquelle une indemnité d'éviction a été reconnue comme correspondant à l'acquisition d'un élément
d'actif immobilisé alors que le contribuable l'avait portée en frais généraux, où le juge exclut la prétention de déduire, à titre
d'amortissement, une fraction de la somme réintégrée, au motif que le contribuable n'a inscrit dans les écritures de l'exercice
aucun amortissement, Conseil d'État 1er octobre 1986, 8e et 7e sous-sections, nº 44 245, RJF 1986, nº 11, comm. nº 963 ; Droit
fiscal 1986, nº 51, comm. nº 2307.
540. Toutefois, l'administration paraît admettre la récupération fiscale des annuités différées dès lors que l'entreprise est de
bonne foi. Cf. BOI-BIC-AMT-10-50-30, § 40. Voir également infra, à propos du choix entre les techniques de l'amortissement et
de la provision, dans les développements consacrés aux provisions.
541. Que doit faire le contribuable lorsque l'administration le redresse à ce titre ? S'il décide d'ignorer le redressement et qu'il
ne passe pas les annuités d'amortissement pour les exercices suivants, l'administration ne manquera pas de lui dire qu'il a
perdu le droit à leur déduction. Mais s'il les prend en compte et que finalement le juge lui donne raison en faisant tomber le
redressement au fond, l'administration ne manquera pas de venir remettre en cause la déduction des amortissements et de
réclamer une pénalité de retard. Alors, que faire ? On peut croire que le mieux est sans doute de constater les amortissements
puis, le cas échéant, de tenter de négocier l'abandon des pénalités par le biais d'une demande de remise gracieuse.

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