Cours - Droit fiscal des affaires - 4e - 188

DROIT FISCAL DES AFFAIRES

Quelques précisions méritent d'être apportées concernant la base amortissable. Le prix
de revient est évidemment un prix hors taxes lorsque l'entreprise a déduit la taxe sur la
valeur ajoutée, ce qui suppose qu'elle soit redevable de la taxe et que le bien ouvre droit
à déduction. Il faut rappeler également que les véhicules de tourisme ne s'amortissent
fiscalement que sur une base maximale de 18 300 euros563. Ils sont considérés comme
des biens somptuaires564.
Surtout, il convient de noter que le prix de revient, de même que la durée du plan d'amortissement, peuvent subir des modifications en raison des dépenses de réparation. On
rappelle que les dépenses doivent être immobilisées si elles ont pour conséquence
l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif565. Dans ce cas, celui-ci sera traité en tant que
tel, et sera amorti en fonction de sa durée prévisible d'utilisation et de son coût de
revient. Il a été vu par ailleurs que les dépenses liées à des travaux sur des immobilisations corporelles sont à immobiliser quand elles entraînent une augmentation de leur
valeur ou lorsqu'elles prolongent de façon notable leur durée d'utilisation.

b. Les techniques d'amortissement
209 D'emblée, il faut indiquer que le choix d'un mode d'amortissement est une décision de
gestion. Les deux techniques d'amortissement sont l'amortissement linéaire d'une part et
l'amortissement dégressif d'autre part. Il faut compléter la présentation de ces deux
modes d'amortissement par quelques propos au sujet de la technique de l'amortissement
exceptionnel ou dérogatoire.

210 Le montant de l'annuité tel qu'il découle de ces systèmes est susceptible d'être revu à
la baisse en application de dispositions particulières de la loi fiscale. Ainsi, outre le cas des
véhicules de tourisme pour lesquels il sera parfois nécessaire de calculer l'annuité fiscale
déductible non sur le prix de revient, mais sur la base maximale prévue par la loi, et réintégrer l'excédent de l'amortissement comptable, il faut savoir qu'une disposition spéciale
s'applique aux immeubles donnés en location. Selon l'article 39 C II 2 du Code général des
impôts, le montant de l'amortissement déductible des biens loués566 ne peut excéder, pour
chaque exercice, celui du loyer acquis diminué du montant des autres charges afférentes
aux biens567. L'objectif est d'éviter l'apparition de déficits liés à l'amortissement. Le
système concerne toutefois essentiellement les locations qui sont consenties directement
ou indirectement par des personnes physiques568. Il faut noter que la partie de

563. Ce montant est porté à 20 300 euros ou à 30 000 euros pour les véhicules peu polluants. Pour les véhicules les plus
polluants, le plafond est de 9 900 euros.
564. Voir à propos des charges de frais généraux, supra, nº 166.
565. Voir supra.
566. L'article 39 C du CGI vise plus exactement les biens qui sont donnés en location ou qui sont mis à disposition sous toute
autre forme. Il faut donc avoir une vision large de la location. Par exemple, les opérations de crédit-bail sont visées par la limitation apportée à la déductibilité de l'amortissement.
567. Il faut par ailleurs tenir compte de l'article 32 de l'annexe II au Code général des impôts qui étend les dispositions de
l'article 39 C du Code général des impôts aux biens qui sont mis par une entreprise à la disposition de l'un de ses dirigeants ou
d'un membre de son personnel. Mais dans ce cas, le loyer versé par l'intéressé est augmenté, s'il y a lieu, de la valeur déclarée à
l'administration au titre de l'avantage en nature accordé à celui-ci. On notera que l'amortissement des biens donnés en location
est réparti sur la durée normale d'utilisation (cf. l'article 39 C alinéa 1er du Code général des impôts) et non sur la durée du bail.
568. Ce dispositif concerne par exemple les loueurs en meublé professionnels (voir supra, à propos des opérations imposables
par détermination de la loi, en note). L'article 39 C du CGI a été profondément modifié par la loi nº 2006-1771 du 30 décembre

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