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L'imposition du résultat de l'entreprise individuelle

technique de la provision qui s'applique. Celle-ci vise les dépréciations d'immobilisations, de
stocks et de créances.
229 Les provisions pour dépréciation d'immobilisation concernent avant tout les immobilisations non amortissables, comme les terrains, le fonds de commerce et les biens assimilés, les portefeuilles-titres ou encore les œuvres d'art. Elles sont déductibles en tant
que charge, mais certaines d'entre elles sont soumises à des règles particulières. Ainsi,
pour les œuvres d'art dont le coût d'acquisition est supérieur à 7 600 euros, la dépréciation
doit être constatée par un expert agréé près les tribunaux633. Parmi d'autres exemples,
l'entreprise est par exemple admise à constituer une provision pour dépréciation du fonds
de commerce en cas de baisse substantielle du chiffre d'affaires et du bénéfice, quelle que
soit par ailleurs la situation des entreprises comparables situées dans le même secteur
géographique634.
Surtout, les provisions pour dépréciation de titres de placement relèvent d'un régime
particulier, puisqu'elles sont soumises au régime des moins-values à long terme635. Il en
est ainsi même si les titres sont détenus depuis moins de deux ans. Il en résulte qu'elles
ne sont pas déductibles du résultat imposable et qu'elles peuvent s'imputer sur des plusvalues à long terme réalisées au cours du même exercice et des dix exercices suivants.
Réciproquement, la reprise sur provision est soumise au régime des plus-values à long
terme. Quant aux immobilisations amortissables, la technique de la provision vient en
prolongement de celle de l'amortissement en présence d'une dépréciation extraordinaire
du bien, quand sa valeur réelle devient inférieure à sa valeur nette comptable. Tel est le
cas en présence d'une entreprise qui possède des droits sur l'exploitation d'un film alors
que celui-ci ne rencontre pas le succès escompté et qu'il est rapidement enlevé de
l'affiche636. Toutefois, si le bien subit une dépréciation qui est effective et définitive, il
faudra directement pratiquer un amortissement exceptionnel637. La différence entre les
deux hypothèses est ténue. Le choix de la technique à mettre en œuvre n'est pas toujours
aisé à effectuer en pratique638.

633. Article 39-1 5º alinéa 2 du Code général des impôts.
634. À propos d'un fonds de commerce d'hôtellerie-restauration à Lourdes, Conseil d'État 23 décembre 2011, 9e et 10e soussections, nº 329282, SARL Hôtel Arriel Astrid, Droit fiscal 2012, nº 6, comm. nº 133, conclusions F. ALADJIDI (« il n'est pas contesté
qu'entre l'exercice clos en 1994 et l'exercice clos en 2000, le chiffre d'affaires tiré de l'exploitation a diminué de 59,2 % et le
résultat courant de près de 20 % ; (...) dans ces conditions, la SARL Hôtel Arriel Astrid doit être regardée comme justifiant,
quelle que soit par ailleurs la situation des hôtels comparables situés dans le même secteur et alors même que le fonds était
exploité par une tierce personne jusqu'en 1995, de la dépréciation de son fonds de commerce à la clôture de l'exercice 2000 »).
635. Le montant déductible de la provision est plafonné s'agissant des titres de participation dans des sociétés à prépondérance
immobilière. Cf. l'article 39 1 5º alinéas 16 et s. du Code général des impôts. En matière d'impôt sur les sociétés, cf. l'article 209
VI du Code général des impôts.
636. Conseil d'État 24 octobre 1980, nº 17 147, RJF 1980, nº 12, comm. nº 940 - Conseil d'État 10 décembre 2004, 9e et 10e soussections, nº 236706, Sté Roissy Films, RJF 2005, nº 2, comm. nº 118, chronique F. BEREYZIAT p. 63 ; BDCF 2005, nº 2, comm. nº 115,
conclusions L. VALLEE ; Droit fiscal 2005, nº 13, comm. nº 320, conclusions L. VALLEE ; Juris-Data nº 2004-080617 ; JCP 2005, éd. E,
nº 1, panorama rapide, 25. Voir également, TA de Paris 9 mai 2001, 1re section, 1re chambre, nº 95-10098/1, Sté UGC-PH SA,
RJF 2001, nº 12, comm. nº 1496.
637. Voir supra à propos de la durée de l'amortissement.
638. On peut rappeler utilement ici que la question de l'amortissement de droits incorporels qui permettent la commercialisation d'un produit pharmaceutique (notamment les droits détenus sur l'autorisation de mise sur le marché, mais également
pour l'acquisition d'un savoir-faire de fabrication et des études techniques concernant l'utilisation et les applications de la
formule d'un médicament) a soulevé des difficultés. Alors que de nombreuses juridictions du fond faisaient prévaloir la technique de la provision sur celle de l'amortissement (TA de Dijon 9 mars 1999, 2e chambre, nº 96-5584, SA Fournier Industrie et
Santé, RJF 1999, nº 6, comm. nº 677 - TA de Toulouse 21 mars 2000, 1re chambre, nº 95-2632, SA Pierre Fabre, RJF 2000, nº 6,

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