Cours - Droit fiscal des affaires - 4e - 227

L'imposition du résultat de l'entreprise individuelle

au titre du régime des petites entreprises735. La seule véritable question était de savoir si
la location-gérance devait avoir duré au moins cinq ans. Aujourd'hui, la loi ne tolère plus
cette astuce736. En effet, pour que le régime s'applique, il est nécessaire que le cédant
exerce une activité professionnelle, ce qui n'est pas le cas du bailleur qui a mis son
fonds en location-gérance puisque, selon le droit privé, il ne possède plus la qualité de
commerçant737. L'activité professionnelle implique une participation personnelle, directe
et continue à la réalisation des actes nécessaires à l'exploitation.
259 Si cette possibilité d'optimisation fiscale a disparu, il faut noter en revanche que, d'un
barème du tout ou rien (exonération ou imposition), on est passé à un barème progressif,
avec la possibilité d'une exonération partielle.
Le montant des recettes à prendre en compte pour les calculs est déterminé par la
moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux
années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de la réalisation de la
plus-value738. L'exonération sera totale si le montant des recettes hors taxes n'excède
pas 250 000 euros pour les entreprises industrielles et commerciales de vente et de fourniture de logements (et les exploitants agricoles), et 90 000 euros pour les entreprises de
prestation de services (autre que la fourniture de logements). Au-delà de ces montants,
l'entreprise bénéficiera d'une exonération partielle d'impôt si son chiffre d'affaires est inférieur à 350 000 euros dans le premier cas et à 126 000 euros dans le second cas. Plus
l'entreprise a un chiffre d'affaires élevé, plus la fraction de plus-value taxée dans les
conditions normales augmente. Plus précisément, si les recettes de l'entreprise sont
comprises entre 250 000 euros et 350 000 euros pour les premières et entre 90 000 euros
et 126 000 euros pour les secondes, il faut faire un prorata. Pour les premières, la fraction
exonérée est obtenue en divisant la différence entre 350 000 euros et le montant des
recettes par 100 000 euros ; pour les secondes, elle est calculée en divisant la différence
entre 126 000 euros et le montant des recettes par 36 000 euros. Le prorata ainsi obtenu
est ensuite appliqué au montant de la plus-value739. Bien entendu, pour les entreprises
qui ont des recettes qui dépassent les plafonds précités, la plus-value est imposée en
totalité.

735. Pour une confirmation, Conseil d'État 17 octobre 2007, 9e et 10e sous-sections, nº 276539, nº 277046 et nº 283077, Premat,
RJF 2008, nº 1, comm. nº 10.
736. Le bailleur pourra parfois bénéficier d'une exonération, non pas au titre du présent régime, mais de celui de l'article 238
quinquies du Code général des impôts si la transmission est réalisée au profit du locataire. Voir infra.
737. On rappelle qu'il est malgré tout imposé sur les gains qui sont issus de la location selon les règles des BIC. Voir supra le
domaine des BIC.
738. La référence à la date de clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value a été introduite par la 4e Loi de finances rectificative pour 2011 (nº 2011-1978, 28 décembre 2011, article 21, Droit fiscal 2012, nº 4, comm. nº 80, applicable aux exercices clos
à compter du 30 décembre 2011). Pour la période antérieure, il fallait faire référence à la date d'ouverture de l'exercice de réalisation des plus-values (Voir Instr. 2 mars 2012, BOI 5 K-1-12, 13 mars 2012 ; Droit fiscal 2012, nº 12, Instr. nº 14581 - désormais,
BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20, § 430). Il faut retenir les recettes telles qu'elles résultent du système applicable à l'entreprise
considérée, à savoir selon les cas le système de la comptabilité d'engagement ou celui de la comptabilité de caisse. Seules
sont prises en compte les recettes résultant de la marche normale de l'entreprise, à l'exclusion donc des recettes exceptionnelles. Si l'exploitant possède plusieurs entreprises qui relèvent de la même catégorie d'imposition (BIC, BNC ou BA), il faudra
faire masse des recettes. En revanche, il ne faut pas cumuler les recettes de l'entreprise concernée avec celles des entreprises
de même catégorie des autres membres du foyer fiscal (par exemple si le conjoint exploite lui aussi une entreprise individuelle).
739. Par exemple, pour une entreprise de vente qui a une moyenne de recettes de 300 000 euros, l'exonération sera de la
moitié de la plus-value (prorata de 0,5). Si elle réalise une plus-value de 20 000 euros, elle sera exonérée à concurrence de
10 000 euros. Calcul de la partie de plus-value exonérée = plus-value soit 20 000 x prorata soit (350 000 - 300 000)/100 000 euros.

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