DROIT FISCAL DES AFFAIRES l'absence de lien de dépendance, direct ou par personne interposée, entre le cédant et le cessionnaire795. 271 La loi réserve les avantages du régime aux seules entreprises qui ne font pas le commerce des droits de propriété intellectuelle. Pour celles qui effectuent des opérations d'achat en vue de la revente, les droits constituent des stocks et non des immobilisations ; leur cession génère alors un bénéfice ordinaire. Le régime ne s'applique autrement dit que pour les entreprises dont les droits de propriété industrielle figurent à l'actif en tant qu'immobilisation. La loi fait également une différence entre l'entreprise qui a mis elle-même au point les droits qui font l'objet de la cession ou de la concession, ou qui les a acquis à titre gratuit, et celle qui a les acquis à titre onéreux. Dans la première hypothèse, l'entreprise bénéficie immédiatement du régime de faveur. Dans la seconde hypothèse, elle n'en profite que si elle détient les droits depuis deux ans au moins. Cela signifie que leur cession intervenue avant deux ans fera apparaître une plus-value à court terme et que pendant ce délai biennal les produits issus des concessions de licence seront considérés comme des produits ordinaires. Au-delà du délai, ils entreront dans le champ d'application du régime de faveur. 795. Ce lien de dépendance est envisagé selon les mêmes hypothèses que dans la relation entre le concédant et le concessionnaire visée à l'article 39 12 du CGI. 240