Cours - Droit fiscal des affaires - 4e - 246

DROIT FISCAL DES AFFAIRES

elle porte19. Pour permettre à l'administration de vérifier que toutes les conditions d'application du régime sont remplies, la notification doit être signée par tous les associés et elle
fait mention de la raison sociale de la société, du lieu de son siège social (et du lieu du
principal établissement s'il est différent du siège social), de la répartition du capital social
ainsi que des noms, des prénoms, des adresses et des liens de parenté des différents
associés. Toutefois, le juge fiscal fait preuve de souplesse dans son appréciation de la validité de l'exercice de l'option, en présence de manquements aux conditions formelles de sa
mise en œuvre. Il concentre surtout son attention sur l'existence du consentement
unanime des associés. Dès lors qu'il est établi que l'ensemble de ces derniers ont
exprimé auprès du service leur accord en faveur de l'option, le bien-fondé des impositions
à l'impôt sur le revenu ne sera pas remis en cause au seul motif que la lettre de notification de l'option ne contenait pas tous les renseignements requis20. L'option s'applique sans
limitation de durée ; elle ne cesse que si la société ne remplit plus les conditions exigées
ou si elle décide de la révoquer. Comme pour l'exercice de l'option, sa révocation doit être
notifiée au service des impôts avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle
prend effet. La société est alors soumise au régime des sociétés opaques. Il ne sera plus
envisageable d'exercer une nouvelle option pour le régime de la semi-transparence. Elle
n'est possible qu'une seule fois21.
277 La société à responsabilité limitée de famille peut opter dès l'exercice de sa création.
En ce cas, l'option est formulée dans l'acte même de constitution, c'est-à-dire concrètement dans les statuts. La société peut également opter en cours d'activité. Il faut prendre
garde alors au fait que ce changement de régime fiscal entraîne les effets fiscaux d'une
cessation d'entreprise, ce qui peut être onéreux, en raison notamment de l'imposition
immédiate des bénéfices et des plus-values latentes22. Il est donc utile de réfléchir à
l'intérêt de l'option au moment de la constitution de la société. Bien sûr, le cas peut se
présenter dans lequel le choix n'était pas ouvert au départ parce que les conditions du
régime, comme celle de détention du capital, n'étaient pas remplies. Par exemple, il est
possible d'imaginer une société à responsabilité limitée entre deux personnes n'ayant pas

19. L'option tardive, c'est-à-dire notifiée à l'administration postérieurement à la date d'ouverture de l'exercice, ne peut s'appliquer au titre de celui-ci. Néanmoins, il a été jugé que lorsque « la société a clairement manifesté son intention d'opter pour le
régime fiscal des sociétés de personnes à compter du début d'un exercice et qu'elle-même et ses associés ont souscrit, pour
cet exercice, les déclarations correspondant à ce régime, les associés ne peuvent utilement se prévaloir de l'irrégularité qu'aurait commise l'administration en acceptant cette option pour cet exercice alors même qu'elle ne lui a été notifiée que postérieurement à la date de son ouverture ». Cf. Conseil d'État 5 novembre 2014, 3e et 8e sous-sections, nº 367371, RJF 2015, nº 2,
comm. nº 127.
20. Conseil d'État 21 décembre 2006, nº 282078, 3e et 8e sous-sections, Laurent Bohbot, Bull. fiscal 2007, nº 3, comm. nº 294 ;
RJF 2007, nº 3, comm. nº 302 (Option via une lettre de notification envoyée à l'administration contenant un extrait du procèsverbal de l'assemblée générale de la société, signé par l'ensemble des associés, dans lequel ils exprimaient leur accord pour
l'application du régime des SARL de famille ; jugé que le fait que la lettre ne contenait pas tous les renseignements exigés par
la loi est sans incidence sur le bien-fondé des impositions, l'administration disposant des informations établissant sans ambiguïté l'accord des associés).
21. Article 46 terdecies C de l'annexe III au CGI.
22. Sur la cessation d'activité en général, voir le chapitre consacré à l'imposition du résultat de l'entreprise individuelle, à
propos de la mise en société de l'entreprise. Cf. les articles 201 et 221 du CGI. Si la société qui change de régime fiscal respecte
certaines conditions, il sera possible d'éviter la plupart des conséquences fâcheuses de la cessation (cf. l'article 221 bis du CGI).
Sera écartée l'imposition immédiate des bénéfices en sursis d'imposition, des plus-values latentes et des profits sur les stocks.
Ne le sera pas l'imposition du résultat de l'exercice en cours. Le dispositif s'applique quand le changement ne s'accompagne
pas de la création d'une personne morale nouvelle. La société ne devra apporter aucune modification aux écritures comptables.

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