Cours - Droit fiscal des affaires - 4e - 303

L'imposition du résultat de la société

d'imputation ci-après, l'excédent est reporté sur les premiers bénéfices des exercices
suivants, dans les mêmes conditions, jusqu'à son imputation complète. La deuxième loi de
finances rectificative pour 2011 est venue durcir le mécanisme288. Le déficit est reportable
dans la limite, au titre de chaque exercice, d'un montant d'un million d'euros majoré de
50 % de la fraction du bénéfice imposable dudit exercice excédant un million d'euros289. Si
le bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée,
l'excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants.
Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances à l'occasion d'un
accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du Code de
commerce ou lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à leur nom, la limite de 1 000 000 d'euros est majorée du montant
des abandons de créances290. L'entreprise a la possibilité de compenser le déficit avec une
plus-value nette à long terme imposable291. La mesure de plafonnement des déficits imputables ne s'applique pas si cette plus-value est utilisée pour compenser le déficit d'exploitation apparaissant à la clôture de l'exercice, c'est-à-dire lorsque la plus-value nette à long
terme imposable et le déficit ordinaire sont relatifs au même exercice292. En revanche,
selon l'administration, le plafonnement intervient lorsque la plus-value nette à long terme
d'un exercice vient compenser des déficits antérieurs et, dans ce cas, la « franchise » d'un
million d'euros s'impute selon les modalités choisies par la société293. Elle peut décider
d'imputer les déficits antérieurs sur la plus-value à long terme ou sur le bénéfice ordinaire.
L'imputation du résultat déficitaire n'est permise que si est respectée une condition
d'identité de l'entreprise. À défaut, le déficit est définitivement perdu. La jurisprudence
sur ce point est bien fournie. Cette règle signifie qu'un déficit n'est imputable que par
l'entreprise qui l'a subi. Ce n'est pas le cas en présence d'un changement de régime

288. 2e Loi de finances rectificative pour 2011, nº 2011-1117 du 19 septembre 2011, article 2, Droit fiscal 2011, nº 38,
comm. nº 517.
289. Exemple : Une société opaque subit au titre de l'exercice N un déficit de 1 900 000 euros. En N+1, elle réalise un bénéfice
de 1 300 000 euros. Elle impute sur celui-ci une fraction du déficit égale à 1 150 000 euros (= 1 000 000 + 50 % x (1 300 000 -
1 000 000)). De ce fait, le bénéfice imposable de N+1 est ramené à 150 000 euros (= 1 300 000 - 1 150 000). La société conserve un
déficit reportable de 750 000 euros (= 1 900 000 - 1 150 000) qu'elle pourra imputer sur les bénéfices des exercices N+2 et s., selon
les mêmes règles de plafonnement.
290. Article 209 I dernier alinéa du CGI, tel que modifié par la Loi nº 2016-1917 du 29 décembre 2016, article 17, à caractère
interprétatif. Antérieurement à cette modification législative, la question se posait de savoir si seule la société bénéficiaire de
l'abandon de créance profitait de cette disposition ou s'il en était de même pour la société l'ayant consenti. Cette seconde interprétation était la plus rationnelle. En effet, il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Le caractère interprétatif
de la disposition de la loi de 2016 ne manquera sans doute pas d'être contesté. Sur le contrôle du caractère interprétatif des
lois par le juge, lire O. DEBAT, La rétroactivité et le droit fiscal, préface de P. SERLOOTEN, avant-propos de M. COZIAN, Defrénois, collection Doctorat et Notariat, tome 18, 2006.
291. Article 39 quindecies I 1 du CGI.
292. Voir BOI-IS-DEF-10-30, § 200. Exemple : Une société constate à la clôture de l'exercice un déficit ordinaire de 3 000 000
d'euros et une plus-value nette à long terme de 1 300 000 euros imposable au taux de 15 %. Elle peut décider de compenser la
plus-value avec le déficit de l'exercice, celui-ci étant alors ramené à 1 700 000 euros (= 3 000 000 - 1 300 000).
293. En ce sens, BOI-IS-DEF-10-30-20120912, § 210. Exemple dans lequel la société décide d'imputer en priorité la franchise
sur le bénéfice ordinaire : Une société dispose de 5 000 000 d'euros de déficits antérieurs. Le résultat de l'exercice est de
2 300 000 euros. La plus-value nette à long terme de l'exercice est de 1 200 000 euros. La société procède dans un premier
temps à l'imputation du déficit sur le résultat ordinaire, à concurrence de 1 650 000 euros (= 1 000 000 + (2 300 000 - 1 000 000)
x 60 %). Le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés est ainsi ramené à 650 000 euros (= 2 300 000 - 1 650 000). Dans un
second temps, la société décide de compenser le déficit avec la plus-value à long terme, ce qu'elle fait à concurrence de
600 000 euros (= 1 200 000 x 50 %, la « franchise » de 1 000 000 d'euros ayant été en totalité utilisée par imputation sur le résultat
taxable au taux normal). La plus-value taxable est ainsi réduite à 600 000 euros (= 1 200 000 - 600 000). Le déficit restant à
reporter est de 2 100 000 euros (= 5 000 000 - 1 650 000 - 600 000).

303
Table des matières de la publication Cours - Droit fiscal des affaires - 4e
