Cours - Droit fiscal des affaires - 4e - 31

L'imposition sur le revenu

précisé que lorsque le contribuable confie l'encaissement du revenu à un tiers qui est son
mandataire, les sommes versées à ce dernier sont réputées être aussitôt mises à la disposition du contribuable, quelles que soient les dates et les modalités de leur reversement
effectif9. On ne fait pas référence à la date de naissance du revenu ou de la charge. Par
exemple, un salaire de décembre payé en janvier de l'année suivante est imposable au
titre de celle-ci10. Il n'en va autrement que lorsque le système de la comptabilité d'engagement s'applique, ce qui est notamment le cas pour les revenus qui sont imposés dans la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux11. La répartition entre les différentes
périodes d'imposition est importante, puisque chacune d'elles est traitée de façon autonome. Chaque période donne naissance à l'impôt en fonction des éléments de revenus qui
s'y rapportent. On trouve ici énoncé le principe de l'annualité de l'impôt12. L'étanchéité qui
se crée entre les périodes d'imposition limite notamment la prise en compte d'événements
rétroactifs13.
13 L'impôt n'est pas déterminé au niveau des individus pris isolément, mais au niveau d'un
groupe familial, le foyer fiscal14. La composition de ce dernier dépend de la situation en
cause15. Ainsi, les personnes célibataires, veuves ou divorcées sont imposées à leur nom,
mais elles peuvent être rattachées à un autre foyer, par exemple celui des parents, ou voir
des personnes leur être rattachées, comme leurs enfants mineurs. Il faut alors faire masse
des revenus pour calculer une imposition commune. De façon plus générale, font l'objet
d'une imposition commune en principe les personnes mariées, quel que soit leur régime
matrimonial, les partenaires à un pacte civil de solidarité, ainsi que les enfants et les
autres personnes considérées fiscalement comme étant à leur charge. Pour les enfants, il
s'agit des enfants mineurs16, sauf exception, et des enfants infirmes. Les enfants majeurs
forment un foyer fiscal à part entière, mais ils peuvent demander à être rattachés au foyer
fiscal de leurs parents s'ils sont âgés de moins de 21 ans ou si, étant âgés de moins de
25 ans, ils poursuivent des études. Pour ce qui est des autres personnes à charge, il s'agit
notamment des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention

9. Conseil d'État 22 juin 2011, 3e et 8e sous-sections, nº 319240. M. Becker, JurisData nº 2011-016515 ; Droit fiscal 2011,
nº 44 comm. nº 569, conclusions É. GEFFRAY (à propos d'un joueur de tennis qui avait confié à une société de droit néerlandais
agissant en qualité de mandataire le soin d'encaisser ses gains liés aux tournois).
10. En cas de paiement par une lettre de change, la date d'encaissement est celle de la date d'échéance de l'effet de
commerce et non celle où il est remis à l'escompte, cf. CAA de Paris 27 septembre 2006, 2e chambre A, nº 03-2687, Fellous,
RJF 2007, nº 5, comm. nº 530 ; Juris-Data nº 2006-323186 ; Revue fiscale notariale 2007, nº 3, comm. nº 33. En cas de paiement
par chèque, il convient de retenir la date figurant sur celui-ci, sauf si le chèque a été reçu après le 31 décembre de l'année en
cause. Le problème est évidemment celui de la preuve de la date de la remise du chèque à son destinataire. Pour un exemple,
Conseil d'État 24 juillet 2006, 9e et 10e sous-sections, nº 258725, Sirven, Bull. fiscal 2006, nº 11, comm. nº 1154 ; RJF 2006, nº 11,
comm. nº 1435 ; Juris-Data nº 2006-080977 ; Droit fiscal 2006, nº 49, comm. nº 776.
11. Se reporter au chapitre sur l'imposition du résultat de l'entreprise individuelle.
12. Ce principe est analysé dans le chapitre sur l'imposition du résultat de l'entreprise individuelle.
13. Voir notamment, O. DEBAT, La rétroactivité et le droit fiscal, préface de P. SERLOOTEN, avant-propos de M. COZIAN, Defrénois,
Collection Doctorat et Notariat, Tome 18, 2006, nº 493 et s.
14. Article 6 du CGI.
15. Seuls les grands principes seront rappelés ici.
16. En cas d'imposition séparée de chacun des parents, les enfants sont rattachés au parent qui en assume la charge, c'est-àdire, sauf preuve contraire, au parent chez qui ils résident. En cas de résidence alternée, sous réserve des dispositions prévues
par une convention de divorce, l'enfant est réputé être à la charge de chaque parent pour moitié. Par suite, son incidence sur
le quotient familial du parent sera de la moitié de celle que procurerait le rattachement d'un enfant dans le cas ordinaire. Voir
les articles 6 1 et 194 I du CGI.

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