Cours - Droit fiscal des affaires - 4e - 34

DROIT FISCAL DES AFFAIRES

compte des nombreuses conventions fiscales destinées à éviter les doubles impositions qui
ont été conclues par la France. Elles définissent la notion de résident de chaque État signataire et posent les critères de répartition des revenus entre les deux États. En certaines
circonstances, le transfert hors de France du domicile fiscal peut générer une imposition,
communément appelée « exit tax »26. Sont concernés les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile
fiscal hors de France. Ils sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values
latentes constatées essentiellement sur les droits sociaux détenus, directement ou indirectement, par les membres du foyer fiscal quand ils représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société ou lorsque leur valeur globale excède 800 000 euros. La loi
prévoit toutefois un mécanisme de sursis de paiement de l'impôt afférent27. Le sursis est
automatique lorsque le contribuable s'installe dans un pays de l'Union européenne, en
Islande ou en Norvège. Dans les autres cas, il doit être demandé et le contribuable doit
désigner un représentant fiscal établi en France et constituer auprès du comptable public
compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement
de la créance du Trésor.

Section 2
Le revenu net global imposable
16 Le revenu net global est constitué par la somme des revenus catégoriels imposables
après imputation des déficits éventuels dans les conditions fixées par la loi (I), à laquelle il
faut soustraire les charges déductibles du revenu global et certains abattements spéciaux (II).
Les charges déductibles viennent en diminution de l'assiette imposable ; il ne faut pas les
confondre avec les réductions d'impôt qui, elles, viennent s'imputer sur l'impôt lui-même.

I. Les revenus nets catégoriels
17 Dans une première approche, le revenu global s'obtient en faisant la somme algébrique
des revenus catégoriels28. En réalité, les choses sont plus complexes.

une personne qui perçoit d'importants revenus professionnels de l'étranger et n'a en France qu'un patrimoine (des immeubles,
des avoirs en compte-courant dans des sociétés) non productif de revenus n'a pas en France le centre de ses intérêts économiques. Cf. Conseil d'État 27 janvier 2010, 8e et 3e sous-sections, nº 294784, Caporal, RJF 2010, nº 4, comm. nº 311 ; BDCF 2010, nº 4,
comm. nº 38, conclusions L. OLLÉON. Également, il a été jugé qu'un contribuable percevant des revenus exclusivement de source
française a le centre de ses intérêts économiques en France. Cf. Conseil d'État 17 juin 2015, 9e et 10e sous-sections, nº 371412,
M. Boissier, Droit fiscal 2015, nº 39, comm. nº 590, conclusions F. Aladjidi ; JurisData nº 2015-014929 (à propos d'un retraité vivant
au Cambodge qui avait comme seuls revenus une pension de retraite française).
26. Pour les détails, cf. l'article 167 bis du CGI. Pour une étude, O. DEBAT et P. RADOVITCH, Exit tax : état des lieux d'un dispositif
contesté affectant les résidents français candidats au départ, RFP 2017, nº 1, étude 1 - O. DEBAT et P. RADOVITCH, La mise en œuvre de
l'exit tax française, RFP, LexisNexis, 2017, nº 1, comm. nº 1.
27. Lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement, l'impôt afférent aux plus-values latentes, aux créances trouvant
leur origine dans une clause de complément de prix et aux plus-values en report fait l'objet d'une mise en recouvrement spécifique et d'une prise en charge des rôles correspondants par le service des impôts des particuliers non résidents. Cf. article 91
terdecies de l'annexe 2 au CGI.
28. Selon l'article 156 alinéa 1er du CGI, « l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont
dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres

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